Formulaires de réclamation pour les Ententes de règlement intervenus avec les Directeurs, BDO, Horsley et leurs assureurs.

Les membres du groupe qui ont préalablement participé à l'Entente de Règlement avec Ernst & Young vont recevoir un avis de décision et document pré-rempli établissant la liste de leurs transactions, afin de leur fournir l’opportunité de demander des vérifications additionnelles s'ils sont en désaccord avec la décision qui a été rendue à leur endroit.

Un Avis concernant ces Ententes de règlement peut être consulté ici : français et anglais.

Les membres du groupe qui n'ont pas participé à l'Entente de règlement avec Ernst & Young devront complété un nouveau formulaire de réclamation disponible ici [en anglais].

Entente de règlement avec les administrateurs

Le 16 novembre 2016, la Cour supérieure de l'Ontario a approuvé l'entente de règlement intervenue avec certains administrateurs de Sino Forest (« l'Entente avec les Administrateurs »). La Cour a également approuvé la méthode de distribution des Fonds découlant de l'Entente avec les Administrateurs (le « Plan de Distribution avec les Administrateurs »).

La décision approuvant l'Entente avec les Administrateurs et le Plan de Distribution avec les Administrateurs peuvent être consultées ici : Décision et plan de distribution [en anglais].

Une copie de l’entente de règlement peut être consultée ici.

L'Entente de règlement approuvée par le tribunal inclus un nouveau groupe de membres visés, nommément :

1. toutes les personnes ou entités qui, entre le 19 mars 2007 et le 26 août 2011, ont acheté des actions ordinaires de Sino-Forest Corporation sur le marché hors bourse et qui en ont subi des dommages ; et
2. toutes les personnes ou entités qui, entre le 19 mars 2007 et le 26 août 2011, ont acheté des titres de créance émis par Sino-Forest ailleurs qu'au Canada et qui en ont subis des dommages, ont à présent l'opportunité de s'exclure de l'action collective.

Une copie de l'Avis d'exclusion et du formulaire d'exclusion peuvent être consultées ici : Avis d'exclusion et Formulaire d'exclusion .

Entente de règlement avec BDO

Le 16 novembre 2016, la Cour supérieure de l'Ontario a approuvé l'entente de règlement intervenue avec BDO Limited, l'ancien vérificateur de Sino Forest (« l'Entente BDO »). La cour a également approuvé la méthode de distribution des Fonds découlant de l'Entente BDO (le « Plan de Distribution BDO »)

La décision approuvant l'Entente BDO et le Plan de Distribution BDO peuvent être consultées ici : Décision et plan de distribution [en anglais].

Une copie de l’entente de règlement peut être consultée ici.

Entente de règlement avec les administrateurs indépendants

Les demandeurs ont conclu un projet de règlement avec les Administrateurs Indépendants de Sino-Forest Corporation pour un montant de 250 000 $CAN. L’entente de règlement est assujettie à l’approbation du Tribunal.

Un avis fournissant plus d’informations à propos de l’audience d’approbation de l’entente de règlement, de la demande pour faire approuver les honoraires des avocats du groupe et la façon de s’opposer à l’entente de règlement peut être consulté [ici].

Une copie de l’entente de règlement peut être consultée [ici].

Avis de règlement avec les Courtiers

Les demandeurs ont conclu un projet de règlement avec Credit Suisse Securities (Canada) Inc., TD Securities Inc., Dundee Securities Corporation, RBC Dominion Securities Inc., Scotia Capital Inc., CIBC World Markets Inc., Merrill Lynch Canada Inc., Canaccord Financial Ltd., Maison Placements Canada Inc., Credit Suisse Securities (USA) LLC et Merrill Lynch, Pierce, Fenner & Smith Incorporated (successeur, par suite de fusion à Banc of America Securities LLC) (ci-après collectivement les « Courtiers »). L’entente de règlement avec les Courtiers est assujettie à l’approbation du Tribunal. Une copie de l’entente de règlement peut être trouvée [ici]. L’avis concernant l’entente de règlement proposée avec les Courtiers, les honoraires des avocats du groupe, le Protocole de Réclamation et de Distribution et deux demandes concernant l’entente de règlement avec Ernst & Young (afin de prolonger la date limite pour produire une réclamation et de modifier les honoraires de l'administrateur) peut être trouvée ici : [Anglais] [Français]. Le Protocole de Réclamation et de Distribution proposé peut être trouvé ici : Protocole de Réclamation et de Distribution. L’avis d’opposition (à utiliser si vous désirez vous opposer à l’entente de règlement avec les Courtiers) est joint à l'avis ci-dessus, ou peut être trouvé ici : [Anglais] [Français]. La date limite pour s’opposer à l’entente de règlement avec les Courtiers était le 1^er avril 2015 et est maintenant passée. Les documents déposés à l'appui de la demande d’approbation de l’entente de règlement et de la demande d'approbation des honoraires et des déboursés peuvent être consultés ici :

• Dossier des demandeurs pour l’approbation de l’entente de règlement (du 11 mai 2015)
• Dossier  des demandeurs pour l’approbation des honoraires (du 11 mai 2015)
• Dossier de la demande pour modifier les honoraires de l'administrateur (du 11 mai 2015)
• Factum du demandeur (approbation de l’entente de règlement)
• Factum du demandeur (approbation des honoraires)
• Réponse au factum du demandeur (approbation de l’entente de règlement)
• Avis d’ajournement

L’entente de règlement des Courtiers a été approuvée par le Tribunal le 30 octobre 2015. Une copie du jugement d’approbation de l’entente de règlement peut être consultée ici.

Entente de règlement avec David Horsley

Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec David J. Horsley (« Horsley »). Une copie de l’entente de règlement peut être consultée ici : [Entente de règlement]. Le 24 juillet 2014, le Tribunal a approuvé l’entente de règlement avec Horsley ainsi que le paiement aux Avocats du Groupe de leurs honoraires et de leurs déboursés. Un plan pour la distribution du montant du règlement de 4.2 million sera présenté ultérieurement au Tribunal pour approbation.

Entente de règlement avec Ernst & Young LLP

Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec Ernst & Young LLP (« Entente Ernst & Young »). Une copie de cette entente de règlement peut être consultée ici : [Entente de règlement]. La demande pour faire approuver l’entente de règlement avec Ernst & Young a été entendue le 4 février 2013. Le 20 mars 2013, l’entente de règlement était approuvée par l’Honorable juge Morawetz. Une copie du jugement approuvant l’entente de règlement peut être consultée ici : [Décision]. Le 13 décembre 2013, le Tribunal a approuvé la méthode de distribution des fonds de l’entente de règlement (« Protocole de Réclamation et de Distribution ») et les honoraires à être payés aux avocats (« Honoraires des Avocats du Groupe »). Le 13 mars 2014, la demande d'autorisation d’en appeler de l’entente de règlement Ernst & Young a été rejetée par la Cour suprême du Canada. La date limite pour déposer une réclamation et participe à l’entente de règlement avec Ernst & Young est maintenant passée.

Ententes de règlement proposées et conclues

Certification et entente de règlement avec Pöyry (Beijing) Consulting Company Limited.

Le 20 mars 2012, les demandeurs dans l’action ontarienne ont conclu une entente de règlement avec Pöyry (Beijing) Consulting Company Limited. Une copie de cette entente de règlement peut être consultée ici : [Entente de règlement]. L’entente de règlement a été approuvée par la Cour supérieure de justice de l’Ontario et la Cour supérieure du Québec par des ordonnances rendues  le 25 septembre et le 9 novembre 2012 respectivement.

Le 17 mai 2012, le juge Perell a accordé une ordonnance approuvant les modalités de l’entente de financement du litige. Le 20 janvier 2015, l’Honorable juge Perell accordait l’autorisation d’exercer une action collective en conformité avec la section XXIII.1 de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario et certifiait l’action collective contre les défendeurs restants à l’action collective (soit les défendeurs avec qui les demandeurs n’ont pas réglé – voir ci-dessous). La date limite pour les membres du groupe pour s’exclure de l’action collective était le 15 janvier 2013 et est maintenant expirée.

Les tribunaux ont également approuvé l’avis de certification et de règlement (« avis détaillé »), lequel renferme de l’information sur la façon selon laquelle les membres du groupe peuvent déposer un formulaire en vue de s’exclure (« exclusion ») du groupe et du règlement. Les membres du groupe qui s’excluent ne pourront participer dans tout règlement ou jugement ultérieur avec ou contre tout défendeur restant.

La date limite de retrait était le 15 janvier 2013, et ce délai est maintenant expiré.