Entente de règlement

Une entente de règlement nationale, totalisant 2 121 939,05 $, a été conclue avec Deutsche Bank AG, Deutsche Bank Securities Limited et Deutsche Bank Securities, Inc. (collectivement « Deutsche Bank »). L’Entente Deutsche Bank a été approuvée par les tribunaux de l’Ontario et du Québec.

Les fonds de règlement (plus les intérêts, déduction faite des honoraires et des déboursés approuvés par les tribunaux) sont détenus dans un compte portant intérêts au bénéfice des Membres du Groupe visés par l’Entente Deutsche Bank. À une date ultérieure, il sera demandé aux tribunaux d’approuver un processus visant à distribuer les fonds de règlement aux Membres du Groupe visés par l’Entente Deutsche Bank.

Procédures contestées

L’action collective se poursuit contre les défenderesses restantes.

Le 25 avril 2019 le recours du Québec a été suspendu pour donner préséance au recours de l’Ontario. Une copie du jugement de suspension et disponible ici (en anglais seulement).

Les demandeurs, dans le cadre du recours de l’Ontario, demanderont à ce que celui-ci soit autorisé (« certifié ») pour une classe nationale. Lors de l’audition sur l’autorisation , le tribunal déterminera si ce recours pourra aller de l’avant en tant qu’action collective. Aucune date d’audition pour la demande d’autorisation n’a encore été fixée.

En quoi consiste une action collective ?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Qu’est-ce que l’autorisation ?

L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.

La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective ?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visé par l'action collective ?

Vous êtes visé par l'action collective et êtes un « membre du groupe » si vous avez négocié un « Instrument du marché de l'argent » entre le 1^er janvier 1999 et le 14 août 2014, directement ou indirectement par un intermédiaire, et/ou avez acheté ou autrement participé dans un fonds d'investissement ou d'actions, fonds mutuel, fonds de couverture, fonds de pension ou tout autre véhicule d'investissement qui a souscrit à un Instrument du marché de l'argent.

Les « Instruments du marché de l'argent » comprennent notamment les lingots d’argent ou pièces de monnaie en argent, les contrats à terme sur de l'argent négociés dans un marché boursier au Canada, les actions dans les fonds d'argent négociés dans un marché boursier au Canada, les options d'achat d’argent négociées dans un marché boursier au Canada, l'argent mis en option dans un marché boursier au Canada, l'achat, au comptant ou à terme, d’argent ou les options d'achat d’argent en vente libre, l'argent mis en option en vente libre, les baux sur l'argent et les certificats d’argent.

Comment puis-je me joindre à l'action collective ?

Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Puis-je m'exclure de l'action collective ?

Non. Le délai pour ce faire est expiré depuis le 12 avril 2019. Pour de plus amples informations, veuillez  consulter l’avis détaillé ici.

Que dois-je faire pour protéger mes droits ?

Pour protéger vos droits, vous devriez :

1. Conserver tous les documents relatifs à vos achats ou ventes canadiens d’Instruments du marché de l'argent entre le 1^er janvier 1999 et le 14 août 2014 ; et
2. Cliquer sur le bouton Joindre et compléter le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter ?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous. Merci de ne pas oublier de mentionner le nom de l’action collective en lien avec votre question.

Pour une communication en français ou pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au 418.694.2009 ou au numéro sans frais 1.877.735.3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].