La date limite pour percevoir une somme d’argent de ces ententes est passée. Les fonds de règlement ont été distribués aux réclamants approuvés.
L’action collective concernant les Polyols de Polyéther allègue que les défenderesses ont illégalement comploté afin de fixer, augmenter et/ou maintenir les prix sur le marché des Polyols de Polyéther.
Les Polyols de Polyéther désignent des polyols de polyéther, du diisocyanate de diphénylméthane monomérique ou polymérique (MDI), du diisocyanate de toluène (TDI) et des systèmes de polyol de polyéther. Les Polyols de Polyéther sont utilisés dans diverses applications industrielles.
Le demandeur allègue qu’entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2004, les défenderesses et leurs dirigeants ont participé à des réunions occultes et illégales et ont conclu des ententes concernant les prix cibles, les augmentations de prix spécifiques et les divisions du marché des Polyols de Polyéther.
Développements
Règlements
Des règlements distincts, totalisant 13,3 millions de dollars, sont intervenus avec les défenderesses suivantes :
- Bayer Inc., Bayer AG, Bayer MaterialScience LLC (auparavant Bayer Polymers LLC) et Bayer Corporation (collectivement “Bayer”) ($2,500,000)
- Lyondell Chemical Company ("Lyondell") ($35,000 en frais de publication des avis)
- Huntsman International LLC ("Huntsman") ($1,700,000 US)
- BASF Canada Inc. ("BASF Canada") ($2,000,000)
- BASF Corporation ("BASF Corp.") ($2,000,000)
- Dow Chemical Company et Dow Chemical Canada Inc. (collectivement “Dow”) ($5,080,000)
Les ententes de règlement ont déjà été approuvées par les tribunaux.
La date limite pour percevoir une somme d’argent de ces ententes est passée. Les fonds de règlement ont été distribués aux réclamants approuvés.
Procédures contestées
L'action collective entreprise en Ontario a été réglée en totalité.
En mars 2014, le recours ontarien a été autorisé contre les défenderesses Dow. L'action collective a été certifié au nom de toutes les personnes résidant au Canada (excluant les défenderesses et leurs employés, filiales, sociétés affiliées, dirigeants et administrateurs respectifs) qui ont acheté des produits contenant des Polyols de Polyéther entre le 1erjanvier 1999 et le 31 décembre 2004. Les produits contenant des Polyols de Polyéther désignent des polyols de polyéther, du diisocyanate de diphénylméthane monomérique ou polymérique (MDI), du diisocyanate de toluène (TDI) et des systèmes de polyol de polyéther.
Compte tenu de l'autorisation du recours en Ontario pour le bénéfice d'un groupe national, le recours également entrepris au Québec a fait l'objet d'un désistement. Vous pouvez consulter une copie du jugement autorisant le désistement au Québec ici et de l’acte de désistement au Québec ici.
Documents
Règlements
- Avis relatif au processus de réclamation [français] [anglais]
- Jugement approuvant le protocole de distribution [anglais seulement]
- Protocole de Distribution proposé [anglais seulement]
- Avis d’approbation d’un règlement - Bayer
- Avis d’approbation d’un règlement - Lyondell, Huntsman, BASF
- Entente de règlement – Bayer [anglais seulement]
- Entente de règlement – Lyondell [anglais seulement]
- Entente de règlement – Huntsman [anglais seulement]
- Entente de règlement – BASF Canada Inc. [anglais seulement]
- Entente de règlement – BASF Corporation [anglais seulement]
- Entente de règlement - Dow [anglais seulement]