Ententes de règlement

Les parties aux actions collectives initiées en Ontario et au Québec, ont conclu une entente de règlement pour la somme de 69 millions de dollars canadiens. Le 29 avril 2017, l'entente de règlement a été approuvé par la Tribunal de l'Ontario et le 4 mai 2017, par le Tribunal du Québec. Un site internet contenant toute l'information relative au règlement peut être consulté ici: www.reglementmanuvie.com.

Le 21 mars 2011, l’Honorable juge George Strathy de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a prononcé une ordonnance motivée intérimaire approuvant, sous conditions, un accord de financement entre les parties demanderesses de cette action et Claims Funding International PLC. Le 24 mai 2011, l’Honorable juge a prononcé des motifs supplémentaires portant approbation définitive de l’accord. Le 8 juillet 2011, l’action déposée au Québec contre Manuvie a reçu l’autorisation de procéder en tant qu'action collective. L'action est intentée au nom de tous les résidents du Québec (à l’exception des personnes exclues du groupe du recours collectif québécois en vertu du Code de procédure civile du Québec) qui, durant la période de l'action collective ont acheté ou acquis par ailleurs des actions ou d’autres valeurs mobilières de Manuvie, directement ou indirectement, par le biais d’un fonds commun de placement ou autrement, et qui continuaient à détenir ces actions au 12 février 2009. Le 25 juillet 2013, le juge Belobaba de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a certifié le recours de l’Ontario comme action collective, et a nommé Ironworkers Ontario Pension Fund et Leonard Schwartz comme représentants des demandeurs. Le juge Belobaba a également autorisé les demandeurs du recours de l’Ontario à intenter un recours en vertu des dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario portant sur la responsabilité sur le marché secondaire et en vertu des dispositions analogues de la législation sur les valeurs mobilières de tout autre territoire de compétence canadien. Les défendeurs ont demandé l'autorisation de faire appel de l'ordonnance du juge Belobaba. L'autorisation d'appel a été rejetée le 3 Mars 2014. En mai 2014, les avis à l’égard de l’autorisation et de la certification ont été distribués aux membres, le donnant l'occasion de s'exclure des actions collectives au plus tard le 8 Août, 2014. Le processus d'exclusion s'est complété et l'action est ensuite entrée dans une phase d'enquête.

En quoi consiste une action collective ?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Qui est visé par l'action collective Manuvie ?

Vous êtes visé par l'action collective et êtes un "membre" du Groupe si vous avez fait l’acquisition d’actions ordinaires de Manuvie sur le TSX, ou par le biais de prospectus déposés auprès d’une agence de régulation de valeurs mobilières, à quelque moment que ce soit, entre le 1er avril 2004 et le 12 février 2009 inclusivement, et avez détenus ces actions ordinaires, minimalement, jusqu’au 12 février 2009; dans la mesure où vous n'êtes pas non plus: (1) un Défendeur, des membres de la famille immédiate des Défendeurs ou des officiers et directeurs de Manuvie; ou (2) une personne qui ne s'est pas exclue de l’action collective devant la Cour supérieure du Québec et identifiée comme Comité Syndical National de Retraite Bâtirente Inc. v. Société Financière Manuvie (No. de Cour: 200-06-000117-096).

Que signifie la « certification » ?

La certification (ou autorisation) est accordée par un jugement au sein duquel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective, et ce, suite à une demande en certification. La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par rapport à d’autres moyens, tel que les recours individuels).

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter ?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire de contact ci-après.

Décision autorisant l'exercice de l'action collective en Québec
Décision d'autorisation de l'Ontario
Décision d'approbation de l'entente de règlement du Québec (anglais seulement)
Ordonnance de l'Ontario approuvant l'entente de règlement (anglais seulement)
Décision d'approbation de l'entente de règlement datée du 8 mai 2017 (anglais seulement)