En octobre 2019, les cabinets d'avocats Siskinds LLP, Sotos LLP, Mackenzie Lake Lawyers LLP et Robins Appleby LLP (collectivement, les « avocats du groupe ») ont entamé un projet d'action collective en Colombie-Britannique, alléguant que Ford Motor Company et Ford Motor Company of Canada, Limited (collectivement, « Ford ») ont présenté de manière inexacte l'économie de carburant des véhicules suivants ::
- les modèles 2019 et 2020 du Ford Ranger ; et
- les modèles 2018, 2019 et 2020 de la Ford F-150.
Les avocats du groupe sont d'avis que l'action collective proposée concernant l'économie de carburant de Ford n'est plus viable et que le représentant des défendeurs ne souhaite plus poursuivre la plainte contre Ford. Sur cette base, les avocats ont déposé une ordonnance par consentement auprès de la Cour suprême de la Colombie-Britannique pour mettre fin à la l’action collective sans frais pour les parties. L'ordonnance a été accordée par la Cour le 19 janvier 2024. Une copie de l'ordonnance peut être consultée en cliquant ici.
En vertu de la législation sur les actions collectives, tout délai de prescription pour l'introduction d'une demande relative au sujet de l'action collective est suspendu pour la durée de l'action collective.
Le Désistement de l'action collective signifie que le délai de prescription a repris. Le délai de prescription pour le dépôt d'une action en justice a repris le 19 janvier 2024. À l'expiration du délai de prescription, votre droit d'intenter une action en justice peut expirer. Si vous souhaitez intenter une action en justice concernant l'économie de carburant de Ford, vous devez le faire avant l'expiration du délai de prescription applicable. Les délais de prescription varient d'une province à l'autre. Nous vous conseillons donc de demander l'avis d'un avocat local.