Ententes de règlement

Des règlements totalisants approximativement 6,5 millions de dollars canadiens ont été conclus avec les défenderesses suivantes :

• Bank of America Corporation, Bank of America, N.A., Bank of America Canada, Bank of America, National Association, Bank of America Merrill Lynch International Limited, Merrill Lynch International, Merrill Lynch, Pierce, Fenner & Smith Inc., Merrill Lynch Canada Inc., Merrill Lynch International Services Limited, Merrill Lynch Financial Assets Inc., et Merrill Lynch Benefits Ltd. (collectivement “Bank of America”) (750,000.00 dollars canadiens)
• HSBC Holdings PLC, HSBC Bank USA, N.A., HSBC Securities (USA) Inc., HSBC Bank PLC, HSBC North America Holdings Inc., HSBC Bank Canada et HSBC USA, Inc. (collectivement “HSBC”) (1,323,529.41 dollars canadiens)
• Deutsche Bank AG (« Deutsche Bank ») (1 600 500 dollars américains)
• Toronto-Dominion Bank Group, TD Bank, N.A., TD Securities Limited, TD Group (US) Holdings, LLC, et TD Bank USA, N.A. (collectivement « TD ») (250 000 dollars canadiens)
• Nomura International plc (« Nomura ») (350 000 dollars canadiens).
• Crédit Suisse Group AG, Crédit Suisse AG, Crédit Suisse Securities (Europe) Ltd, Crédit Suisse International, Crédit Suisse Securities (Canada), Inc, et Crédit Suisse Securities (USA) LLC (collectivement « Crédit Suisse ») (500 000 dollars canadiens) ;
• Banque Royale du Canada, RBC Europe Limited, et RBC Capital Markets LLC (collectivement « RBC ») (250 000 dollars canadiens) ;
• Barclays Capital Canada Inc, Barclays Bank PLC, Barclays Capital Inc, Barclays Execution Services Limited et Barclays Capital Securities Limited (collectivement « Barclays ») (150 000 dollars canadiens) ;
• BNP Paribas S.A., BNP Paribas Group, BNP Paribas (Canada), BNP Paribas North America Inc. et BNP Paribas (collectivement « BNP Paribas ») (150 000 dollars canadiens) ;
• Citigroup Inc, Citibank N.A, Citigroup Global Markets Inc, Citigroup Global Markets Limited, Citibank Canada et Citigroup Global Markets Canada Inc (collectivement « Citi ») (200 000 dollars canadiens) ; et
• Crédit Agricole S.A., Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, et Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (Canada Branch) (collectivement « Crédit Agricole ») (400 000 dollars canadiens).

Les ententes de règlement de Bank of America et HSBC ont été approuvés par la Cour fédérale du Canada.

Une requête visant à approuver les ententes de règlement de Deutsche Bank, TD, Nomura, Crédit Suisse, RBC, Barclays, BNP Paribas, Citi et Crédit Agricole sera entendue par la Cour fédérale du Canada le jeudi 15 août 2024 à 9h30 par audience virtuelle. Veuillez cliquer ici pour consulter une copie de l'avis d'audience.

Les fonds obtenus via cette entente de règlement (plus les intérêts, déduction faite des frais et des dépenses approuvés par les tribunaux) sont détenus en fiducie pour le bénéfice des Membres du Groupe visé par le Règlement. Lors de l'audience d'approbation, les tribunaux seront appelés à approuver une méthode de distribution de ces fonds de règlement aux Membres du Groupe visé par le Règlement. Veuillez cliquer ici pour consulter une copie du protocole d'administration proposé.

Procédures contestées

Si les ententes de règlement de Deutsche Bank, TD, Nomura, Credit Suisse, RBC, Barclays, BNP Paribas, Citi et Crédit Agricole sont approuvés, ils régleront l'action collective dans son intégralité.

En quoi consiste une action collective ?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie « l'autorisation » ?

L’autorisation (appelée « certification » dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.
La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droits communs.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective ?

L’autorisation (appelée « certification » dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.

La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droits communs.

Qui est concerné par cette action collective ?

Vous êtes concernés par l’action collective (un « membre du groupe ») si vous avez conclu une transaction impliquant des obligations SSA entre le 1^er juillet 2005 et le 31 décembre 2015, directement ou indirectement par l’entremise d’un intermédiaire, et/ou acheté ou autrement participé à un investissement ou un fonds d’investissement, un fonds commun de placement, un fonds de couverture, un fonds de pension ou tout autre véhicule d’investissement qui a conclu une transaction impliquant des obligations SSA.

Une « obligation SSA » fait référence à toutes les obligations ou titres de créance supranationaux, souverains, sous-souverains, gouvernementaux, quasi gouvernementaux et d'agences, quels que soient leur structure, leur devise ou la cote de crédit.

Une « transaction d'obligations SSA » désigne tout achat, vente, échange, cession, novation, expiration, résiliation, ou autre exercice de droits ou d'options relatifs à une obligation SSA.

Comment puis-je me joindre à l'action collective ?

Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Puis-je m’exclure de l’action collective ?

Non. La période d'exclusion s'est terminée le 24 janvier 2020. Cliquez ici pour consulter l’avis.

Que dois-je faire pour protéger mes droits ?

Pour protéger vos droits, vous devez :

1. Conserver un dossier sur tout achat ou vente d’obligations SSA au Canada entre le 1^er juillet 2005 et le 31 décembre 2015 ;
2. Cliquer sur le bouton Joindre et compléter le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.

J'ai encore une question. Qui dois-je contacter ?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous, en mentionnant le nom de l’action collective en lien avec votre question.

Nouvelles Ententes de règlement

• Avis abrégé d'audience d'approbation de l’Entente de règlement [anglais] [français]
• Avis détaillé d'audience d'approbation de l’Entente de règlement [anglais] [français]
• Protocole d'administration proposé [anglais] [français]
• Entente de règlement Deutsche Bank [anglais] [français]
• Entente de règlement TD [anglais] [français]
• Entente de règlement Nomura [anglais] [français]
• Entente de règlement Crédit Suisse [anglais] [français]
• Entente de règlement RBC [anglais] [français]
• Entente de règlement Barclays [anglais] [français]
• Entente de règlement BNP Paribas [anglais] [français]
• Entente de règlement Citi [anglais] [français]
• Entente de règlement Crédit Agricole [anglais] [français]

Ententes de règlement antérieures

• Entente Bank of America [en anglais seulement]
• Entente HSBC [en anglais seulement]