Désistement contre les défendeurs souscripteurs

Le 4 janvier 2024, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a autorisé le demandeur à se désister de l'action contre BMO Nesbitt Burns Inc., Goldman Sachs Canada Inc., RBC Dominion Securities Inc., Corporation Canaccord Genuity et Marchés mondiaux CIBC Inc. (« défendeurs souscripteurs »), sans frais.

Entente de règlement approuvée par la Cour avec les Défendeurs de Tetra Tech

Le demandeur et Tetra Tech, Inc, Guillermo Dante Ramirez-Rodriguez et Kira Lyn Johnson (collectivement, les « Défendeurs Tetra Tech ») ont conclu une entente de règlement pour un million de dollars canadiens afin de résoudre les réclamations déposées contre eux au nom de toutes les personnes et entités (autres que certaines « personnes exclues »), où qu'elles résident ou soient domiciliées, qui :

1. ont acheté des titres de Gatos Silver en vertu des prospectus canadiens de Gatos Silver déposés en octobre 2020 et en juillet 2021 et dans le cadre des distributions auxquelles ils se rapportent ; et
2. ont acquis des titres de Gatos Silver au cours de la période allant du 28 octobre 2020 au 25 janvier 2022 à 18 h 52, heure normale de l'Est (« Période du recours ») sur toute bourse canadienne (y compris, mais sans s'y limiter, la Bourse de Toronto) ou tout système de négociation alternatif canadien.

L'entente règlement avec les défendeurs Tetra Tech a été approuvée par la Cour Supérieure de Justice de l'Ontario lors d'une audience d'approbation de l'entente de règlement le 10 avril 2024.

Entente de règlement avec Gatos Silver et les autres défendeurs

Le demandeur a conclu séparément une entente de règlement avec les autres défendeurs, Gatos Silver, Stephen Orr, Roger Johnson, Philip Pyle, The Electrum Group LLC, Electrum Silver US LLC, et Electrum Silver US II LLC pour un montant de 3 millions de dollars américains, afin de régler les réclamations déposées contre eux au nom du groupe décrit ci-dessus.

La Cour supérieure de justice de l'Ontario entendra le 28 juin 2024, à 14 heures, une requête pour autorisation d'une entente règlement avec les autres défendeurs.

Si vous vous êtes précédemment exclu de l'action collective (exclu vous-même de l'action) avant la date limite d'exclusion du 9 avril 2024, vous n'êtes plus un membre de l'action collective.

Si vous souhaitez commenter ou vous opposer à l'entente de règlement, au protocole d'indemnisation (dans le cadre des deux ententes de règlement) aux membres du groupe, ou à la demande d'honoraires des avocats de l'action collective, vous devez le faire au plus tard le 7 juin 2024.

Pour plus de détails concernant l'entente de règlement proposée avec Gatos Silver et les autres défendeurs restants, y compris la manière de s'opposer/commenter, veuillez consulter l'avis détaillé disponible dans la section « Documents » ci-dessous.

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Qu’est-ce que l’autorisation?

L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.

La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visé par cette action collective?

Vous êtes concerné par l’action collective et êtes un membre du groupe si vous avez acquis des titres de Gatos entre le 28 octobre 2020 et le 25 janvier 2022.

Comment puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Puis-je m'exclure de l'action collective?

Oui. Une fois que l'action collective aura été autorisée, vous aurez l’opportunité de vous exclure à l'intérieur d'un délai qui sera déterminé par le tribunal. Si vous vous excluez, vous ne pourrez recevoir aucune compensation attribuée en vertu d’une entente de règlement à l’amiable ou d’un jugement du tribunal intervenu dans le cadre de l’action collective. Vous pourrez cependant entreprendre votre propre recours sur une base individuelle.

Généralement, les membres du groupe souhaiteront s’exclure d’une action collective que s’ils comptent entreprendre leur propre recours. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Afin de protéger vos droits, vous devriez:

1. Tenir un registre de tous les titres de Gatos acquis entre le 28 octobre 2020 et le communiqué de presse du 25 janvier 2022;
2. Cliquer sur le bouton Joindre et compléter le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.

Tous les renseignements personnels fournis à Siskinds demeureront privés et confidentiels.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous.

Plan de distribution (anglais seulement)

Ordonnance du juge Morgan datée du 10 avril 2024 (anglais seulement)

Accord de règlement avec les défendeurs Gatos daté du 2 avril 2024 (anglais seulement)

Motifs du juge Morgan datés du 16 avril 2024 (anglais seulement)

Avis abrégé (Proposition de règlement avec les défendeurs Gatos) (anglais seulement)

Avis détaillé (Proposition de règlement transactionnel avec les défendeurs Gatos) (anglais seulement)

Décision du juge Morgan en date du 4 janvier 2024 (Désistement contre les défendeurs souscripteurs)

Entente de règlement avec les défendeurs Tetra Tech datée du 19 décembre 2023

Décision du juge Morgan en date du 4 janvier 2024 (Règlement proposé avec les défenderesses Tetra Tech)

Motifs du juge Morgan en date du 4 janvier 2024 (2024 ONSC 87)