Confidentialité

En vigueur : 1^er janvier 2004
Dernière révision :  14 novembre 2023 (voir le journal des modifications au bas de la page).

Cette politique explique comment Siskinds LLP et nos affiliés, y compris notre bureau de Québec , Siskinds, Desmeules s.e.n.c.r.l., (« nous« , « notre » ou « nos« ) recueillent, utilisent, conservent, partagent et suppriment (collectivement, « traitent« ) vos renseignements personnels, qui sont définis au sens large pour inclure toute information sur un individu identifiable.

Veuillez lire attentivement la présente politique afin de pouvoir décider de consentir, de refuser de consentir ou de retirer ou modifier ultérieurement votre consentement au traitement de vos renseignements personnels. Toutefois, si vous choisissez de ne pas donner votre consentement ou si vous le retirez ou le modifiez ultérieurement, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de vous fournir ou de continuer à vous fournir certains services ou réponses. 

Pour toute demande, veuillez contacter notre responsable de la protection de la vie privée ou nos représentants de l’Espace économique européen ou du Royaume-Uni. Les coordonnées de notre responsable de la protection de la vie privée et de nos représentants sont détaillées dans la section « Coordonnées » située au bas de la présente politique.

Table des matières

1. Résumé exécutif

Vous avez le droit d’être informé de nos pratiques en matière de protection de la vie privée, d’accéder à vos renseignements personnels, de les corriger, de retirer ou de modifier votre consentement et de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

En règle générale, nous ne recueillons directement auprès de vous que les renseignements personnels liés aux services juridiques que vous avez demandés. Nous pouvons recueillir des renseignements personnels vous concernant auprès d’autres personnes qui : (a) nous ont transmis vos coordonnées ou (b) ont effectué une recherche sur vos antécédents. Nous pouvons également demander à des tiers, avec votre consentement, de nous communiquer des dossiers vous concernant (par exemple, des dossiers médicaux liés à votre dossier de préjudice corporel). À l’exception des informations que nous recueillons automatiquement lors de votre utilisation de nos sites web et de nos médias sociaux, nous n’utilisons généralement vos renseignements personnels que pour les services juridiques que vous demandez et à des fins de marketing que vous avez acceptées.

Nous ne vendons pas vos renseignements personnels à des tiers. Nous divulguerons vos renseignements personnels à nos prestataires de services tiers qui fournissent des services en notre nom et à des tiers non liés et indépendants qui vous fournissent également des services en rapport avec les services juridiques que vous avez demandés.

Enfin, nous conservons et protégeons vos renseignements personnels conformément aux normes du secteur.

Si vous avez des questions, veuillez contacter notre responsable de la protection de la vie privée à l’adresse suivante : [email protected] (CPO), [email protected] (représentant de l’EEE) ou [email protected] (représentant du Royaume-Uni).

2. Collecte et utilisation des renseignements personnels

Nous recueillons vos renseignements personnels de trois manières générales : directement auprès de vous, indirectement auprès d’autres personnes, ou automatiquement par le biais de nos sites web et des médias sociaux affiliés.

(a) Collecte et utilisation directes

Nous recueillons des renseignements personnels directement auprès de vous pour les raisons suivantes et nous les utilisons de la manière décrite ci-dessous :

Nous contacter en tant que client potentiel

Rétention en tant que client ou membre du groupe

Général

(b) Collecte et utilisation directes

Nous pouvons recueillir des renseignements personnels vous concernant auprès d’autres personnes pour les raisons suivantes et nous utilisons ces renseignements personnels de la manière décrite ci-dessous :  

(c) Collecte et utilisation automatiques

À l’aide de cookies et d’autres logiciels de suivi, nous recueillons automatiquement certains renseignements personnels lorsque vous accédez à notre site ou que vous interagissez avec nous par le biais des médias sociaux. Par exemple, nous pouvons collecter :

Cookies

Les cookies sont des éléments d’information qui sont transférés des sites web vers le stockage local de votre ordinateur, et ils peuvent avoir diverses fonctions.

Comment désactiver ou supprimer les cookies

Si vous souhaitez empêcher votre navigateur d’accepter les cookies, si vous souhaitez être informé lorsqu’un cookie est stocké sur votre ordinateur ou si vous souhaitez supprimer les cookies de votre ordinateur, veuillez apporter les modifications nécessaires aux paramètres de votre navigateur Internet. Veuillez noter que si vous désactivez ou supprimez les cookies dans les paramètres de votre navigateur Internet, il se peut que vous ne puissiez pas accéder à des fonctions ou caractéristiques importantes. Vous trouverez ci-dessous une brève description des différents types de cookies que nous utilisons, de la manière dont nous utilisons ces cookies et de l’impact potentiel sur votre expérience s’ils sont désactivés :

Essentiel

Les cookies énumérés ci-dessous sont essentiels pour vous permettre d’utiliser le site et ses fonctionnalités. Vous ne pouvez pas les désactiver.

Performance / Analyse

Les cookies énumérés ci-dessous recueillent des informations sur la façon dont vous utilisez notre site. Toutes les informations collectées par le biais de ces cookies sont agrégées et anonymes. Vous pouvez désactiver ces cookies, et si vous le faites, il n’y aura pas d’impact sur vous.

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Utilisé pour vous proposer des publicités qui peuvent être pertinentes pour vous et vos intérêts.
Les annonces seront toujours affichées, mais de manière plus aléatoire.

(d) Demandes de ne pas suivre

Notre site ne répond pas aux signaux Do Not Track (DNT). Toutefois, en raison de notre utilisation de plugins de médias sociaux tiers, ces entreprises de médias sociaux tiers peuvent vous suivre selon que vous cliquez sur eux ou que vous êtes connecté à la plateforme de médias sociaux concernée. Nous ne sommes pas responsables de ces tiers et ne pouvons donc pas vous indiquer s’ils répondent à ces signaux.

3. Partage des renseignements personnels

Nous ne vendons pas de renseignements personnels et nous ne les partagerons pas, sauf avec (a) des tiers engagés par nous pour nous aider à vous fournir des services (c’est-à-dire nos prestataires de services) ; et (b) d’autres tiers indépendants.

(a) à nos fournisseurs de services

En fonction de la nature de votre interaction avec nous, nous pouvons partager vos renseignements personnels avec nos prestataires de services qui exercent des fonctions clairement définies en notre nom, y compris :

• les administrateurs d’actions collectives, qui distribuent les fonds aux membres du groupe ;
• les fournisseurs de services de gestion d’entreprise ou de recherche de diligence raisonnable ;
• les prestataires de services de recouvrement de créances ;
• les fournisseurs de services de livraison de documents (par exemple, huissier de justice, courrier, coursier) ;
• les fournisseurs de services de téléphonie et de télécopie électroniques ; 
• les prestataires de services de signature électronique ;
• les fournisseurs de services de stockage de fichiers cryptés ;
• les fournisseurs de services de profilage et de vérification des antécédents ;
• les fournisseurs de services de gestion informatique et de cybersécurité ;
• les fournisseurs de services de recherche et de citation juridiques;
• les prestataires de services de traitement des paiements ;
• les prestataires de services de traduction ; et
• d’autres prestataires de services, le cas échéant.

Si vous avez des questions concernant nos fournisseurs de services, n’hésitez pas à nous les poser.

(b) à d’autres tiers qui ne nous sont pas liés

Nous pouvons partager vos renseignements personnels dans les situations suivantes: 

• à des experts, des institutions financières et d’autres professionnels qui travaillent avec nous (ou contre nous, si la loi l’exige) dans le cadre d’une affaire ou d’une transaction, y compris, mais sans s’y limiter, à des avocats ou à d’autres professionnels dans d’autres juridictions ;
• aux entités gouvernementales (y compris, mais sans s’y limiter, les tribunaux) pour la prestation de services juridiques, tels que le dépôt de documents, avec votre consentement, qui comprennent vos renseignements personnels ;
• lorsque nous sommes tenus par la loi de divulguer des renseignements personnels; dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une procédure judiciaire potentielle ; à nos propres conseillers et assureurs lorsque le traitement de vos renseignements personnels est nécessaire à la fourniture de leurs services (y compris, mais sans s’y limiter, pour nous défendre contre des procédures administratives, civiles ou pénales engagées par vous) ;lorsque vous avez fourni des renseignements personnels incorrectes à des fins frauduleuses ;
• à l’acheteur (ou à l’acheteur potentiel) de toute entreprise ou de tout actif que nous vendons (ou envisageons de vendre). Nous demanderons à toute personne ou entité à laquelle nous fournissons vos renseignements personnels d’accepter de se conformer à notre avis alors en vigueur. Nous fournirons des efforts commerciaux raisonnables pour nous assurer qu’ils se conforment à notre politique et
• en cas de faillite.

Nous pouvons également partager vos renseignements personnels avec une ou plusieurs de nos entreprises affiliées respectives qui sont sous notre contrôle. Cependant, toutes nos entreprises affiliées qui reçoivent vos renseignements personnels se conformeront aux conditions de la présente politique et à toutes les lois applicables en matière de protection de la vie privée.

4. Conservation des renseignements personnels

Nous ne conservons pas vos informations indéfiniment. Vos renseignements personnels seront conservés conformément à notre politique de conservation interne, qui classe toutes les informations que nous détenons et précise la période de conservation appropriée pour chaque catégorie d’informations. 

Ces périodes sont déterminées par les facteurs suivants :

• la finalité pour laquelle les informations ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
• le respect des obligations légales (telles que les obligations de conservation en vertu du droit du travail, du droit fiscal, du droit de la protection de la vie privée ou du droit commercial) et de nos obligations professionnelles de conservation en vertu du Barreau applicable ; ou
• jusqu’à ce que vous consentiez à sa suppression, le cas échéant.

D’une manière générale, nous appliquons les règles de conservation suivantes :

5. Protection des renseignements personnels

(a) Garanties électroniques

Pour protéger les renseignements personnels conservés sur notre réseau informatique, nous utilisons des pare-feu, des systèmes de protection contre les virus et d’autres mesures de protection technologiques. Nous avons mis en place des protocoles d’utilisation sécurisée de l’internet et du courrier électronique afin de réduire le risque de violation de la sécurité des données. 

Veuillez noter qu’en ce qui concerne le courrier électronique et les autres communications électroniques, il n’existe aucune méthode de transmission ou de stockage des données qui soit totalement sûre. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant d’une violation de la sécurité des données en relation avec les courriels et autres communications électroniques.

(b) Garanties physiques

Bien que nous fassions tout notre possible pour que vos renseignements personnels soient cryptés sur un support numérique, nous utilisons aussi parfois des copies physiques de vos renseignements personnels. Dans ce cas, nous stockons vos renseignements personnels dans des zones de nos bureaux dont l’accès est limité par une clé électronique.

Les copies physiques des documents des clients ou des membres du groupe jugés très sensibles sont stockées dans des coffres ou des armoires verrouillés auxquels seuls les membres de notre équipe disposant de l’habilitation de sécurité la plus élevée ont accès. Bien entendu, lorsqu’un dossier est actif, les avocats peuvent retirer les documents associés du client ou du membre du groupe de l’entrepôt pour examiner le dossier, y compris en emportant les documents associés à leur domicile. Ce faisant, les avocats prendront toutes les précautions possibles. Nous prenons également des mesures appropriées pour protéger toute copie physique de documents contenant des renseignements personnels qui ne sont pas des documents de clients ou de membres d’un groupe.

6. Transferts nationaux et internationaux de renseignements

Nous sommes fiers d’être canadiens et sommes établis en Ontario et au Québec. 

Nous stockons et traitons vos renseignements personnels principalement à London, en Ontario, mais nous pouvons également traiter vos renseignements personnels dans nos autres bureaux situés à Toronto et Sarnia, en Ontario, dans la ville de Québec, au Québec, et à Vancouver, en Colombie-Britannique. Cependant, selon le service que vous demandez ou le tiers que nous retenons, nous pouvons également transférer vos renseignements personnels aux États-Unis ou dans d’autres juridictions afin de répondre correctement à votre demande. Les exemples de tels transferts comprennent, sans s’y limiter, le recours à des avocats étrangers et l’embauche de fournisseurs tiers basés dans d’autres juridictions.

Si nous transférons des renseignements personnels du Québec à l’extérieur du Québec, nous n’effectuerons ce transfert qu’en conformité avec la loi québécoise, ce qui peut comprendre (i) l’évaluation du fait que le destinataire se trouve dans une juridiction jugée adéquate par le Québec ; ou (ii) la réalisation d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et la conclusion d’un accord de protection des renseignements personnels qui comprend toutes les dispositions pertinentes et applicables qui tiennent compte des conclusions de l’évaluation. 

Si le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne, la loi sur la protection des données personnelles du Royaume-Uni ou la loi suisse sur la protection des données s’appliquent aux renseignements personnels et que nous transférons ces renseignements personnels en dehors du Canada, nous ne le ferons que si : (i) le destinataire se trouve dans une juridiction jugée adéquate ; (ii) nous avons conclu un accord de protection des renseignements personnels qui comprend toutes les dispositions pertinentes et applicables (y compris, le cas échéant, les clauses contractuelles types) ou (iii) le destinataire a correctement mis en œuvre les Règles d’entreprise contraignantes (Binding Corporate Rules).

7. Vos droits en matière de protection de la vie privée

Vous disposez des droits suivants en ce qui concerne les renseignements personnels que nous collectons, utilisons ou partageons :

Pour exercer vos droits ou déterminer les droits dont vous disposez, vous ou votre agent autorisé pouvez nous contacter en utilisant les coordonnées figurant à la fin de la présente politique. 

8. Vos droits de demander l’accès et d’être informé, de demander une correction ou de retirer votre consentement

En fonction de votre demande et de la méthode de contact, nous pouvons vous demander, à vous ou à votre agent autorisé, des renseignements personnels que nous jugeons nécessaires pour vérifier votre identité afin de prévenir la fraude. Ces informations peuvent inclure votre nom et toute information relative à votre relation avec nous, mais les informations spécifiques demandées peuvent varier en fonction des circonstances de votre demande. 

Le traitement de votre demande peut prendre jusqu’à 30 jours.

(a) Votre droit d’accès et d’information

Cette politique vous a été fournie pour expliquer nos pratiques en matière de protection de la vie privée. 

Vous avez également le droit de connaître et d’accéder aux renseignements personnels que nous traitons à votre sujet. Si vous le demandez, les informations vous seront communiquées gratuitement. Nous nous réservons le droit de refuser votre demande lorsque les informations demandées: 

• divulgueraient les renseignements personnels d’une autre personne ou d’une personne décédée ;
• sont soumises au secret professionnel ; 
• ne sont pas facilement récupérables et que la charge ou le coût de leur fourniture serait disproportionné par rapport à la nature ou à la valeur de l’information ; 
• n’existent pas, ne sont pas détenues ou ne peuvent être trouvées par nous, pourraient raisonnablement entraîner un préjudice émotionnel grave pour la personne ou une autre personne, ou un préjudice corporel grave pour une autre personne ; ou, 
• peuvent nuire ou interférer avec les activités d’application de la loi et d’autres fonctions d’enquête ou de réglementation d’un organisme autorisé par la loi à exercer de telles fonctions. 

En outre, nous nous réservons le droit de refuser votre demande si elle est manifestement infondée ou excessive, et si nous vous proposons un tarif raisonnable pour répondre à votre demande, mais que vous refusez de payer ce tarif.

Enfin, nous ne divulguerons pas non plus les renseignements personnels dans les cas où la loi applicable empêcherait une telle divulgation

(b) Votre droit de corriger vos renseignements personnels

Nous fournissons des efforts raisonnables pour nous assurer que les renseignements personnels que nous traitons sont exacts et complets. Si vous nous démontrez que vos renseignements personnels sont inexacts ou incomplets, nous modifierons nos dossiers en conséquence.

(c) Votre droit de retirer ou de modifier votre consentement

Lorsque vous avez donné votre consentement au traitement de vos renseignements personnels, vous pouvez avoir le droit légal de retirer votre consentement dans certaines circonstances. 

Pour retirer votre consentement, le cas échéant, veuillez nous contacter. Veuillez noter que si vous retirez votre consentement, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de vous fournir un service particulier. Nous vous expliquerons l’impact de cette décision à ce moment-là pour vous aider à prendre votre décision. 

Veuillez noter que malgré votre retrait, nous pouvons continuer à traiter vos renseignements personnels (i) dans la mesure où nous sommes contractuellement tenus de le faire, (ii) dans la mesure nécessaire pour faire respecter les obligations contractuelles que vous pouvez avoir avec nous, et (iii) à toute autre fin légitime (y compris la prévention de la fraude) autorisée par la loi applicable. 

(d) Votre droit de déposer une plainte

Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada ou de l’autorité gouvernementale compétente. Si, pour quelque raison que ce soit, vous ne savez pas comment contacter le Commissaire à la protection de la vie privée, faites-le nous savoir et nous nous efforcerons de vous aider.

9. Droits à la protection de la vie privée selon les régions

(a) Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (la « loi québécoise »)

Afin de se conformer à la loi québécoise pour nos visiteurs québécois, en plus des droits communs accordés à tous les visiteurs du site Web qui nous fournissent des renseignements personnels, la loi québécoise accorde les droits supplémentaires suivants aux personnes du Québec :

• Droit de cesser la diffusion ou la désindexation : Vous avez le droit de nous demander de désindexer ou de cesser de diffuser vos renseignements personnels, comme le permet la loi.
• Droit à la limitation du traitement : Vous avez le droit de demander la limitation de notre traitement dans des circonstances limitées.
• Droit à la portabilité des données : Lorsque cela est techniquement possible, vous avez le droit de recevoir les renseignements personnels que vous nous avez fournis, dans un format technologique structuré et couramment utilisé, et vous avez le droit de transmettre ces informations à une autre personne ou à un autre organisme autorisé par la loi à collecter ces informations.
• Droit d’être informé d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé et de (A) demander certaines informations sur cette décision ; et (B) demander à présenter des observations: Si nous utilisons un traitement automatisé pour prendre des décisions vous concernant, vous pouvez demander (1) les renseignements personnels utilisés pour prendre la décision ; (2) les raisons et les principaux facteurs et paramètres qui ont conduit à la décision ; et (3) la correction des renseignements personnels utilisés pour prendre la décision.  
  Le cas échéant, vous pouvez également demander à pouvoir présenter des observations à un membre de notre personnel qui est en mesure de réexaminer la décision.
• Droit de déposer une plainte auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec : Nous vous encourageons à nous contacter directement et à nous permettre de travailler avec vous pour répondre à vos préoccupations. Néanmoins, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de votre commissaire. Vous avez le droit de le faire si vous considérez que le traitement des renseignements personnels vous concernant enfreint la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels.

(b) Règlement général sur la protection des données (Union européenne et Espace économique européen)

Afin de se conformer aux exigences du Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (RGPD) pour nos visiteurs européens, la présente politique décrit la base juridique sur laquelle nous traitons vos renseignements personnels et fournit d’autres informations requises par le RGPD. 

Nous nous appuyons sur les bases juridiques suivantes pour traiter vos renseignements personnels : (i) vous avez donné votre consentement au traitement de vos renseignements personnels ; (ii) le traitement est nécessaire à l’exécution de notre contrat avec vous ; (iii) le traitement est nécessaire au respect de nos obligations légales ; et (iv) le traitement est nécessaire aux fins de nos intérêts légitimes, sauf si vos intérêts ou vos libertés et droits fondamentaux l’emportent sur ces intérêts.

• Droit à l’effacement (article 17 du RGPD) : Vous avez le droit de nous demander d’effacer vos renseignements personnels, comme le permet la loi.
• Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) : Vous avez le droit de demander la limitation de notre traitement dans des circonstances limitées.
• Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) : Lorsque cela est techniquement possible, vous avez le droit de recevoir les renseignements personnels que vous nous avez fournis, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et vous avez le droit de transmettre ces informations à un autre responsable du traitement, y compris de les faire transmettre directement.
• Droit d’opposition (article 21 du RGPD) : Vous avez le droit de vous opposer à notre traitement de vos renseignements personnels, comme le permet la loi.
• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (article 22 du RGPD) : Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative, comme le permet la loi.
• Droit de déposer une plainte auprès de l’autorité chargée de la protection des données (article 77 du RGPD) : Nous vous encourageons à nous contacter directement et à nous permettre de travailler avec vous pour répondre à vos préoccupations.

Néanmoins, vous avez le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle compétente en matière de protection des données, en particulier dans l’État membre de l’UE où vous résidez, travaillez ou sur le lieu de l’infraction présumée. Vous avez le droit de le faire si vous considérez que le traitement des renseignements personnels vous concernant enfreint les lois applicables en matière de protection des données.

10. Nous pouvons modifier la présente politique

Nous pouvons revoir et modifier notre politique de temps à autre. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par le biais d’une fenêtre contextuelle sur le site. Dans le cas contraire, nous vous invitons à consulter cette politique de temps à autre. Si vous avez des questions concernant des modifications, veuillez contacter notre responsable de la protection de la vie privée.

11. Coordonnées de notre responsable de la protection de la vie privée et de notre représentant RGPD

Si vous avez des questions, des préoccupations ou une plainte concernant le traitement de vos renseignements personnels par nos soins, vous pouvez soumettre votre question, votre préoccupation ou votre plainte par écrit à notre responsable de la protection de la vie privée, à l’adresse suivante :

A l’attention du responsable de la protection de la vie privée

Siskinds LLP
275, rue Dundas
Unité 1, Boîte postale 2520
London ON, Canada N6B 3L1.

[email protected]

Si vous êtes un particulier résidant dans l’Espace économique européen, vous pouvez également soumettre cette demande par écrit à notre représentant à l’adresse suivante :

Rickert Rechtsanwaltsgesellschaft mbH 
Siskinds LLP
Colmantstraße 15 
53115 Bonn
Allemagne.

[email protected]

Si vous êtes un particulier au Royaume-Uni, vous pouvez également soumettre cette demande par écrit à notre représentant à l’adresse suivante :

Rickert Services Ltd UK 
Siskinds LLP
PO Box 1487
Peterborough, PE1 9XX
Royaume-Uni

[email protected]

12. Journal des modifications

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