Le 9 juin 2011, Siskinds LLP, représentant un investisseur individuel de Cathay Forest Products Corp (« Cathay », ancien symbole TSX-V : « CFZ »), numéro CUSIP : 14915N) a intenté une proposition de recours collectif à la Cour supérieure de justice de l’Ontario (« la Cour ») contre Cathay et certains de ses ex-dirigeants et ex-administrateurs (le « Recours »).
Le recours est fondé sur le retraitement des états financiers de Cathay pour le troisième trimestre de 2009, l’exercice 2009 et les deux premiers trimestres de 2010. Il est allégué, entre autres, que le prospectus datant de décembre 2009 et certaines des autres divulgations de Cathay étaient substantiellement trompeurs.
Le 13 septembre 2013, la Cour a certifié le recours comme recours collectif aux seules fins de règlement. Vous pouvez consulter une copie de l’Ordonnance de certification, qui comprend l’Entente de règlement ici : [Ordonnance et Entente de règlement]. Lors de l’octroi de la certification, la Cour a nommé Siskinds LLP en tant qu’avocat du groupe et a défini le groupe ou les membres du groupe comme suit :
**En termes généraux, les actions admissibles s’entendent des actions de Cathay ayant été achetées ou autrement acquises durant la période visé par le recours (qui va du 9 novembre 2009 au 21 août 2013). Pour la définition des termes, veuillez consulter l’Entente de règlement.
La date limite de retrait (ou la date à laquelle un membre du groupe pouvait s’exclure du recours) était le 17 novembre 2013. Cette date est désormais échue. Par conséquent, les membres du groupe ne peuvent plus se retirer du recours.
Un règlement a été conclu
Le règlement prévoit que la compagnie d’assurance des défendeurs parties au règlement devra payer la somme 1,9 million de dollars canadiens pour quittance totale et finale à l’égard de toutes les réclamations qui ont étés faites ou qui pourraient avoir été faites dans le cadre du recours contre (a) les défendeurs parties au règlement et (b) l’ex-administrateur de Cathay, Anthony Ag, qui n’a pas comparu lors du recours. Le règlement représente un compromis des réclamations contestées et n’est pas un aveu de responsabilité, d’actes fautifs ni de faute de la part de l’un ou l’autre des défendeurs parties au règlement, lesquels ont tous nié et continuent de nier les allégations portées à leur encontre dans le cadre du recours. Le règlement a été approuvé par la Cour. [Ordonnance]
Participation au règlement
L’Entente de règlement et le Plan d’attribution ont été approuvés par la Cour supérieure de justice de l’Ontario en vertu d’une ordonnance émise le 22 novembre 2013. En outre, la Cour a également approuvé un avis qui fournit de l’information sur la manière dont les membres du groupe peuvent faire une réclamation pour obtenir une indemnité en vertu de l’Entente de règlement. Les membres du groupe devraient lire attentivement cet avis qui peut toucher leurs droits. Vous pouvez accéder à l’avis en cliquant sur le lien suivant : [Anglais] [Français]
Les droits à l’indemnité des membres du groupe seront calculés en application du Plan d’attribution. Vous pouvez consulter une copie du Plan d’attribution ici : [Plan d’attribution].
Vous pouvez accéder au formulaire de réclamation en cliquant ici : [Anglais] [Français]. Les formulaires de réclamations doivent être présentés à l’administrateur des réclamations d’ici le 31 mars 2014 selon les directives mentionnées dans l’avis et les instructions générales reprises dans le formulaire de réclamation.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce recours, veuillez communiquer avec Sylvia Flower, par téléphone au numéro 1 800 461-6166, poste 2286, ou par courriel, en cliquant sur le lien « contactez-nous » qui se trouve ci-dessous. Des mises à jour concernant ce recours seront affichées sur le site.