PRODUITS DE CHOCOLAT
Le recours collectif concernant les Produits de Chocolat allègue que les défendeurs ont comploté pour augmenter, fixer et/ou maintenir les prix auxquels les Produits de Chocolat ont été vendus au Canada. Le terme «Produits de Chocolat» désigne des produits de confiserie à base de chocolat de Cabdury, de Hershey, de Mars ou de Nestlé.
Règlements
Des ententes à l’amiable mettant un terme au litige, dans son entièreté, ont été conclues avec tous les défendeurs. Ces règlements ont été approuvés par les Tribunaux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec.
- Ententes de règlement
- Entente Cadbury (anglais seulement)
- Entente ITWAL (anglais seulement)
- Entente Hershey (anglais seulement)
- Entente Mars (anglais seulement)
- Entente Nestlé (anglais seulement)
Distribution des sommes prévues aux règlements
La distribution des sommes prévues aux règlements a été approuvée par les Tribunaux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec. Dans le cadre du processus d’approbation, les tribunaux ont demandé certains changements quant aux sommes allouées pour la compensation indirecte par le biais d’une distribution à des organisations caritatives. Ces modifications s’appliquent aux paragraphes 42 à 44 du protocole de distribution. Le protocole de distribution approuvé est affiché ci-dessous.
La date limite pour produire une réclamation en vertu des règlements est le 15 décembre 2013. Pour toute information concernant l’admissibilité pour produire une réclamation et la procédure pour produire cette réclamation, cliquez ici.
Pour de plus amples informations concernant le recours collectif ayant trait aux Produits de Chocolat, veuillez communiquer avec l’Administrateur des réclamations au 1-866-432-5534 ou par courriel à [email protected].