Siskinds LLP et Sotos LLP ont déposé une action collective nationale contre Ford et Bosch, alléguant que des logiciels permettant de fausser les résultats obtenus lors d'essais d’émissions ont été installés sur certains véhicules Ford F-250 et F-350, modèles 2011-2017.
Le 10 janvier 2018, Siskinds Desmeules, la firme québécoise affiliée de Siskinds LLP, a déposé une action collective similaire au nom des résidents du Québec (cliquez ici pour consulter la demande d'autorisation).
Siskinds est d'avis que l’action collective proposée n'est plus viable, et le représentant des demandeurs ne souhaite plus poursuivre l’action. Sur cette base, Siskinds a demandé et obtenu la permission de la Cour supérieure de justice de l'Ontario pour se désister de l’action collective proposée.
Le délai de prescription pour intenter toute demande en justice liée aux questions soulevées dans le cadre de l’action collective proposée, si celui-ci n’est pas déjà expiré, a recommencé à courir le 27 septembre 2022, sauf pour les résidents du Québec. À l'expiration du délai de prescription, tout droit que vous pourriez avoir d'intenter une demande en justice relativement à ces questions pourrait être éteint. Les délais de prescription varient à travers le Canada. Par conséquent, vous devriez consulter un conseiller juridique de votre province. Nous vous invitons à consulter l'ordonnance du 27 septembre 2022 (en anglais seulement) pour de plus amples informations.
Développements
Ontario
Veuillez vous référer à l'ordonnance (permission de se désister de l'action) datée du 27 septembre 2022 pour de plus amples informations.
Québec
Le 3 mai 2023, la Cour supérieure du Québec a autorisé la demanderesse à se désister de sa demande en autorisation. Une copie du jugement rendu est disponible ici (en français seulement). L'acte de désistement est disponible ici (en français seulement).
En raison de ce désistement, le délai de prescription pour déposer un recours, s’il reste du temps à courir, ne sera plus suspendu. Veuillez consulter l'avis aux membres pour plus d'informations [français], [anglais] .
Rien dans cet avis n'est destiné à constituer un avis juridique et vous devriez obtenir des conseils juridiques de la part de l’avocat de votre choix si vous désirez déposer une demande en justice contre les Défenderesses.
Documents
Procédures Québécoises:
- Demande d'autorisation d'exercer une action collective - 10 janvier 2018 (en français seulement)
- Jugement de suspension de la demande d'autorisation , Cour Supérieure du Québec - 9 mai 2019 (en français seulement)
- Jugement autorisant le désistement - Cour Supérieure du Québec - 3 mai 2023
- Acte de désistement
- Avis aux membres relatif au désistement [français], [anglais]
Procédure Ontarienne:
- Ordonnance sur le désistement datée du 27 septembre 2022 (en anglais seulement)