Le 14 février 2019, le recours du Québec action a été suspendu pour donner préséance à l'action ontarienne (cliquez ici pour consulter le jugement de suspension).

Le 29 septembre 2020, un règlement provisoire de l’action collective contre la CIBC a été conclu. Le règlement proposé nécessite l'approbation de la Cour supérieure de justice de l'Ontario.

Le 3 octobre 2020, un règlement provisoire des actions collectives contre BMO a été conclu. Le règlement proposé nécessite l'approbation de la Cour supérieure de justice de l'Ontario et de la Cour supérieure du Québec.

Le 7 octobre 2020, le tribunal de l'Ontario à Ottawa a certifié les actions collectives CIBC et BMO intentés par le consortium national.

• L'action collective de BMO a été certifiée aux fins de règlement au nom du groupe suivant : Toute personne qui est un client actuel ou un ancien client de BMO, dont les renseignements personnels ont été affectés par la fuite de données ;* et
• L'action collective CIBC a été certifiée aux fins de règlement au nom du groupe suivant : Toute personne qui est un client actuel ou un ancien client de Simplii Financial qui a été avisée par Simplii Financial que ses renseignements personnels ont été consultés ou accessibles dans le cadre de la fuite de données.*

* La fuite de données signifie l'accès non autorisé par des cybercriminels tiers aux renseignements personnels des membres du groupe via les systèmes et réseaux informatiques de la défenderesse, qui a été divulguée publiquement par la défenderesse le 28 mai 2018.

Le 9 novembre 2020, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’action collective contre BMO déposée par Siskinds, Desmeules (cliquez ici pour consulter le jugement d'autorisation). L'action a été autorisée aux fins de règlement au nom du groupe suivant: Toute personne du Québec qui est un client actuel ou un ancien client de BMO dont les renseignements personnels ont été affectés à la suite de la fuite des données annoncée le ou vers le 27 mai 2018.

Les dates limites pour s’exclure des actions étaient le 10 février 2021 pour l’action BMO et le 15 février 2021 pour l’action CIBC. Les membres du groupe ont été contactés directement avec des informations sur les audiences d'approbation du règlement, leurs droits concernant l'approbation du règlement et le processus d’exclusion. Pour en savoir plus, veuillez consulter l'avis de BMO, qui contient tous les documents pertinents concernant les règlements proposés.

Le 20 avril 2021, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a approuvé les règlements conclus avec BMO et CIBC/Simplii Financial. L'ordonnance de la Cour concernant la BMO peuvent être consultées ici et celle concernant la CIBC/Simplii Financial ici (en anglais seulement).

Le 2 juin 2021, la Cour supérieure du Québec a approuvé l'entente de règlement conclue avec BMO. Le jugement de la Cour peut être consulté ici.

Pour des mises à jour concernant la distribution des fonds, veuillez consulter le site de l’administrateur des réclamations : www.reglementbmo.ca

En quoi consiste une action collective ?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie l’autorisation ?

L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.

La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective ?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Comment puis-je me joindre à l'action collective ?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre à l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Puis-je m’exclure de l’action collective ?

Non. Le délai pour ce faire est expiré depuis le 10 février 2021. Pour de plus amples informations, veuillez consulter l’avis en version détaillée disponible ici.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter ?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous et ne pas oublier de mentionner le nom de l’action collective en lien avec votre question.

Pour une communication en français ou pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au 418.694.2009 ou au numéro sans frais 1.877.735.3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].

Ordonnance du juge Perell, Ontario Superior Court of Justice -  23 août 2018 (en anglais seulement)

Jugement de suspension de la demande d'autorisation - Cour Supérieure du Québec, 14 février 2019 (en français seulement)

Jugement sur l'autorisation de la demande aux fins de règlement - Cour Supérieure du Québec, 9 novembre 2020 (en français seulement)

Jugement sur la demande en approbation de l'entente BMO - Cour supérieure du Québec, 2 juin 2021 (en français seulement)

BMO

• Ontario Claim;
• Quebec Claim;
• Order of Quebec Court suspending the Quebec Proceeding;
• Ontario Order – Notice Approval;
• Quebec Order – Notice Approval;
• Short form notice;
• Long form notice;
• Opt-Out form;
• Distribution Protocol;
• Settlement Agreement; and
• Addendum.

CIBC

• Claim;
• Notice Approval Order;
• Notice of settlement approval;
• Opt-out Form; and
• Settlement Agreement.