L’action collective contre Maibec est basé sur des allégations que la défenderesse, Maibec, a été négligente dans la conception, la fabrication, la commercialisation et la vente de bardeaux, parements et lambris. En effet, malgré l’utilisation dans des conditions normales, les bardeaux, parements et lambris s’usent de façon prématurée.
Les représentants réclament des dommages, à leur nom et pour le groupe proposé entre autres, pour les frais d’enlèvement et de remplacement des bardeaux et/ou parement et/ou lambris Maibec qui sont défectueux, y compris les coûts de la main-d’œuvre requise
Qui est touché par l’action collective Maibec Inc.?
Vous êtes touché par l’action collective Maibec Inc. et vous êtes « membre » du groupe tel que décrit ci-dessous:
« Toutes personnes physiques et morales demeurant au Canada ou aux États-Unis, qui sont propriétaires ou qui étaient propriétaires, loue ou louait, et tous ceux qui poursuivent ou qui pourraient poursuivre des réclamations à travers ou au nom ou droit des membres du groupe qui sont propriétaires ou qui étaient propriétaires, loue ou louait des maisons et/ou des bâtiments qui possèdent ou ont possédé des bardeaux, lambris ou parement en bois Maibec ou qui ont acheté des bardeaux, lambris ou parement en bois Maibec. »
Développements
Le 27 mai 2016, l’Honorable Alicia Soldevila, juge à la Cour supérieure du Québec, a rejeté la demande pour autorisation d’exercer une action collective visant toutes les personnes au Canada. En conséquence, l’action collective ne pourra procéder et les effets de l’article 2908 du Code civil du Québec ont cessé et le délai de prescription à recommencer à courir. La prescription est le délai limite pour intenter une action en justice.
La présente mise à jour ne constitue pas une opinion juridique et vous pourriez vouloir consulter votre propre avocat.