Siskinds a déposé deux propositions d’actions collectives contre BetterHelp, Inc. (« BetterHelp ») en Ontario et en Colombie-Britannique. Ces actions collectives proposées découlent des allégations des défendeurs selon lesquelles il y a eu une divulgation inappropriée et non autorisée d'informations personnelles sur la santé, que BetterHelp a recueillies auprès des consommateurs dans le cadre de sa prestation de services de santé mentale, malgré son engagement à maintenir la confidentialité de ces informations. De 2013 à décembre 2020, BetterHelp a proposé des services de santé mentale en ligne sous différents noms, notamment :
- BetterHelp
- Compile
- MyTherapist
- iCounseling
- Terappeuta
- Teen Counseling
- Pride Counseling
- Faithful Counseling
- ReGain
Plus précisément, les poursuites découlent d'allégations selon lesquelles BetterHelp a intentionnellement et indûment divulgué les informations de santé personnelles de ses consommateurs à des annonceurs tiers tels que Facebook, Snapchat, Pinterest et Criteo, pour son propre gain monétaire, en violation de ses propres déclarations aux consommateurs, de ses politiques de confidentialité, de la législation applicable en matière de protection de la vie privée et des normes de l'industrie.
Les poursuites sont intentées au nom de tous les résidents canadiens qui ont ouvert un compte d'utilisateur sur un site web ou une application de BetterHelp avant le 1er janvier 2021.
Une demande instructive d’instance a été déposé en Ontario le 26 avril 2023 et en Colombie-Britannique le 11 mai 2023.
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Développements
Siskinds a déposé deux propositions d’actions collectives contre BetterHelp, Inc. (« BetterHelp") en Ontario (« Action collective F.D. ») et en Colombie-Britannique (« Action collective A.T. »). Ces deux actions collectives font des demandes d’indemnisation au nom des personnes qui ont enregistré un compte utilisateur sur un site web ou une application de BetterHelp avant le 1er janvier 2021. Une troisième action collective portant sur le même sujet a également été déposée en Colombie-Britannique par un défendeur et un cabinet d'avocats différents (« Action C.K. »). L'action collective C.K. fait des demandes d’indemnisation supplémentaires au nom des résidents canadiens qui se sont inscrits auprès de BetterHelp après 2020.
En septembre 2023, le juge Thomas de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a entendu une demande de l’action collective A.T. et l'action collective C.K. Il a accordé une demande de l’action collective à l'action A.T. de Siskinds et a suspendu l'action C.K. Une copie des motifs du juge Thomas peut être consultée ici.
Le 22 janvier 2024, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a entendu un appel de ce jugement et, par une décision orale rendue le 26 janvier 2024, l'appel a été rejeté. La Cour n'a pas encore publié les motifs écrits. Étant donné que l'appel a été rejeté, l'action C.K. est suspendue et ne sera pas poursuivie.
Le 23 janvier 2024, le juge Perell de la Cour supérieure de justice de l'Ontario a rendu une ordonnance non motivée de désistement de l'action de F.D. Une copie des motifs du juge Perell peut être consultée ici.
Le désistement de l'action collective F.D. ne nécessite aucune action de votre part. Si vous faisiez partie du groupe dans l'action collective F.D., vous êtes inclus dans le groupe dans l'action collective A.T.
FAQs
En quoi consiste une action collective ?
La certification (aussi appelée autorisation) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective (par opposition à une action individuelle)
La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et détermine si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations.
Que signifie « l'autorisation » ?
L’autorisation (appelée « certification » dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.
La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droits communs.
Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective ?
Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.
Comment puis-je me joindre à l'action collective ?
Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrer dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.
J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?
Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire de contact ci-après.
Pour une communication en français ou avec notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, vous pouvez nous contacter par téléphone au 418.694.2009 ou au numéro sans frais 1.877.735.3842 ou par courriel à l'adresse recours@siskinds.com.