En octobre 2015, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a entendu la demande des demandeurs pour être autorisée à poursuivre les défenderesses en vertu du régime de responsabilité sur le marché secondaire, édicté à la section XXIII.1 de la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario et les législations équivalentes des autres provinces et territoires. La demande a été accueillie par la Court dans une décision rendue le 17 novembre 2015. Une copie de la décision peut être consultée (en anglais) dans la section intitulée "Documents", ici-bas.

Le 5 février 2019, la Cour supérieure de Justice de l’ Ontario a rendu un jugement autorisant l’exercice d’une action collective pour le compte de certains investisseurs ayant fait l’acquisition d’actions ordinaires de BlackBerry entre le 28 mars 2013 et le 20 septembre 2013 inclusivement (« Groupe » ou « Membres du Groupe »). Vous pouvez consulter l'avis de certification détaillé (Français, Anglais)  dans lequel vous retrouverez une description du Groupe ainsi que des renseignements très importants au sujet de cette action collective et de vos droits, le cas échéant.

Si vous êtes un Membre du Groupe, tel que défini dans l’avis, vous êtes automatiquement inclus dans l’action collective, sans frais à débourser, et vous pourrez bénéficier du résultat qui pourrait découler de l’action collective lorsqu’elle sera résolue. Si vous êtes un Membre du Groupe, tel que défini dans l’avis, et souhaitez participer à cette action collective, vous n’ avez aucune démarche à entreprendre immédiatement. Les procureurs du Groupe diffuseront davantage d’ information dès que celle-ci sera disponible.

Le délai pour vous exclure du Groupe était le 6 mai 2019. Les investisseurs et/ou personne ayant suivi la procédure d'exclusion et/ou étant exclus de l'action collective ne peuvent participer à l'action collective et/ou son règlement le cas échéant.

Cette action collective est encore pendante devant les tribunaux.

En quoi consiste une action collective?  

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Qui est visé par l'action collective relative aux Blackberry?

Vous êtes visé par cette action collective et vous êtes un «membre» du groupe si vous avez acquis des actions ordinaires ou d'autres titres de BlackBerry entre le 28 mars 2013 et le 20 septembre 2013 inclusivement et avez continué de détenir une partie ou la totalité de ces titres à la clôture des marchés le 20 septembre 2013.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage  prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Que signifie la « certification »?

La certification (ou autorisation) est accordée par un jugement au sein duquel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective, et ce, suite à une demande en certification. La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par rapport à d’autres moyens, tel que les recours individuels). Après que le tribunal a autorisé la poursuite du recours comme action collective, des avis sont généralement diffusés aux membres du groupe. Ces avis informent les membres du groupe que la poursuite a été autorisée, et ils exposent les questions sur lesquelles le tribunal sera appelé à se prononcer, pour le compte des membres du groupe. À ce stade, le tribunal fixera également une période pendant laquelle les membres du groupe peuvent s'exclure de l'action collective en déposant un formulaire d'exclusion. Les membres du groupe qui ne s'excluent pas de l'action collective avant la date limite qui sera fixée par le tribunal seront liés par l'issue du recours.

Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrer dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Puis-je m'exclure de l'action collective?

Non. Le délai pour vous exclure du Groupe était le 6 mai 2019. Les investisseurs et/ou personne ayant suivi la procédure d'exclusion et/ou étant exclus de l'action collective ne peuvent participer à l'action collective et/ou son règlement le cas échéant.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Afin de protéger vos droits, vous devriez:

1. Conserver un dossier pour tous les achats et les ventes de valeurs mobilières de BlackBerry entre 28 mars 2013 et le 20 septembre 2013 inclusivement.
2. Cliquer sur le bouton Joindre et compléter le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.

En soumettant vos informations à Siskinds, vous ne retenez pas Siskinds comme vos avocats, et vous n'encourez pas de frais dans le cadre de cette action collective.

Pendant le déroulement de cette action collective,  des avis seront transmis aux membres du groupe pour leur indiquer qu'ils devraient prendre certaines mesures dans des délais précis afin de préserver leurs droits. Cette information sera également disponible sur le site internet de Siskinds. Ces délais seront généralement fixés par les tribunaux, et devront être respectés afin de conserver vos droits.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire de contact ci-après.

Jugement sur l'autorisation et la procédure d'exclusion - Cour supérieure de justice de l'Ontario - 5 février 2019 [Anglais seulement]

Avis de certification détaillé et procédure d'exclusion (Français, Anglais)

Décision du juge Belobaba concernant la demande en certification- Cour supérieure de justice de l'Ontario - 26 janvier 2016 [Anglais seulement]

Décision du juge Belobaba relative à la Partie XXIII.1 demande en autorisation - Cour supérieure de justice de l'Ontario - le 17 novembre 2015 [Anglais seulement]