Les dispositifs d’accès vasculaires (veineux) centraux implantables (ci-après « DAVCTI ») et les cathéthers veineux centraux (ci-après « CVC ») sont des dispositifs médicaux implantés dans la poitrine ou près du cou pour fournir un accès à long terme aux veines principales afin de permettre l'administration répétée de fluides, de médicaments et/ou de nutriments. Ces dispositifs sont courants chez les patients atteints de cancer qui nécessitent des traitements de chimiothérapie, ainsi que chez les patients souffrant de troubles auto-immuns graves.
Siskinds LLP et sa filiale québécoise Siskinds, Desmeules (ensembles, « Siskinds »), cherchent à obtenir une compensation pour les Canadiens qui ont subi des blessures à la suite de l'implantation de certains DAVCTI et CVC.
Dispositifs concernés par l’action collective de Siskinds
Siskinds représente actuellement des Canadiens (et les successions de Canadiens décédés) qui ont subi des blessures liées à l’implantation de certains DAVCTI et/ou CVC fabriqués par Becton Dickinson (ci-après « BD ») et/ou C.R. Bard (ci-après « Bard »). Les Dispositifs visés comprennent les marques telles que :
- Chambres implantables BardPort ;
- Chambres implantables PowerFlow ;
- Chambres implantables PowerPort ;
- Chambres implantables SlimPort ;
- Chambres implantables en titane ;
- Chambres implantables X-Port ; et
- Cathéters veineux centraux Hickman, incluant ceux de marques PowerHickman ;
Siskinds LLP et Siskinds Desmeules ont déposé des demandes pour obtenir l’autorisation d’exercer des actions collectives alléguant que les Dispositifs visés sont atteints de défauts de sécurité découlant de vices de conception et/ou de fabrication, ainsi que de l’absence d’indications suffisantes par BD et Bard quant aux risques accrus associés à ces dispositifs, notamment d'infection, de septicémie, de caillot sanguin, de crise cardiaque, d'accident vasculaire cérébral et de décès.
Préjudices liés aux Dispositifs visés
Selon diverses études et rapports d'événements indésirables déposés auprès de la FDA et de Santé Canada, les Dispositifs visés peuvent subir des défaillances mécaniques ou des fractures, ce qui peut entraîner de graves préjudices, notamment :
- Retrait ou remplacement d'un cathéter
- Infection et/ou septicémie
- Thrombose (caillots sanguins) et embolie
- Hémorragie
- Crise cardiaque
- Accident vasculaire cérébral
- La mort
Nos avocats sont là pour vous aider
Si vous ou un membre de votre famille avez souffert de blessures ou de complications dues à un DAVCTI ou un CVC, notre équipe en actions collectives est à votre disposition pour vous aider à obtenir une compensation.
Nos avocats pourront:
- Examiner vos antécédents médicaux pour chercher à identifier la marque de votre DAVCTI ou CVC et déterminer si vous faites partie de notre action collective ;
- Rassembler les informations nécessaires pour mener à bien un procès contre les fabricants des Dispositifs visés ;
- Tirer parti de nos plus de 25 ans d’expérience et de succès pour tenter d’obtenir le meilleur résultat ; et
- Se battre pour obtenir l'indemnisation maximale disponible pour le groupe.
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Envoyez-nous un courriel au [email protected], ou contactez-nous par téléphone au 418.694.2009, ou au numéro sans frais 1.877.735.3842.
Développements
Québec
Le 6 octobre 2023, Siskinds, Desmeules a déposé une demande pour obtenir l’autorisation d’exercer une action collective devant la Cour supérieure du Québec, alléguant que certains DAVCTI et CVC fabriqués par Becton Dickinson (ci-après « BD ») et/ou C.R. Bard (ci-après « Bard ») sont atteints de défauts de sécurité découlant de vices de conception et/ou de fabrication, ainsi que de l’absence d’indications suffisantes par BD et Bard quant aux risques accrus associés à ces dispositifs, y compris l'infection, la septicémie, le caillot sanguin, la crise cardiaque, l'accident vasculaire cérébral, et la mort.
Vous pouvez consulter une copie de la demande d'autorisation en cliquant ici.
Le 27 mai 2024, la Cour supérieure du Québec a suspendu le recours du Québec afin de donner préséance à celui de la Colombie-Britannique. Une copie du jugement ordonnant la suspension et disponible ici.
Colombie-Britannique
Le 22 avril 2024, Siskinds LLP a déposé une proposition d’action collective nationale similaire devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique.
Vous pouvez consulter l’Avis de dépôt d’une procédure civile (Notice of Civil Claim) en cliquant ici. (anglais seulement).
L’action collective en est à ses débuts et n’a pas encore été autorisée par le tribunal.
FAQs
En quoi consiste une action collective ?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.
Que signifie l'autorisation ?
L’autorisation (appelée « certification » dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.
La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.
Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective ?
Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.
Qui est concerné par cette action collective ?
Vous êtes concerné par cette action collective et pourriez être un «membre du groupe » si vous avez reçu l’implantation d’un dispositif d’accès vasculaire (veineux) central implantable fabriqué par les défenderesses ou d’un cathéter veineux central (ensemble les « Dispositifs visés ») et qu’à la suite de la Défaillance* du dispositif, vous avez subi des Préjudices corporels**
* « Défaillance » signifie, notamment fissure, rupture, perforation, microfracture, piqûre, fente et autres dégradations et altérations des cathéters, dont la migration;
** « Préjudices corporels » signifie les infections, la colonisation bactérienne, la septicémie et la nécrose; les lésions, la perforation de tissus, de vaisseaux et d’organes et l’hémorragie; les caillots sanguins (la thrombose veineuse profonde, la thromboembolie veineuse (y compris l’embolie pulmonaire) et les accidents vasculaires cérébraux); les troubles cardiaques (tels la tamponnade cardiaque, l’arythmie cardiaque et la ponction cardiaque); l'échec, le retard et les complications des traitements médicaux (y compris l'obstruction ou la fuite des cathéters et l'impossibilité d'administrer les fluides intraveineux comme prévu); et le décès;
Les Dispositifs visés sont, notamment, les :
- Chambres implantables BardPort ;
- Chambres implantables PowerFlow ;
- Chambres implantables PowerPort ;
- Chambres implantables SlimPort ;
- Chambres implantables en titane ;
- Chambres implantables X-Port; et
- Cathéters veineux centraux Hickman, incluant ceux de marques PowerHickman.
Comment puis-je me joindre à l'action collective ?
Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.
Puis-je m'exclure de l'action collective ?
Oui. Une fois que l'action collective aura été autorisée, vous aurez l’opportunité de vous exclure à l'intérieur d'un délai qui sera déterminé par le tribunal. Si vous vous excluez, vous ne pourrez recevoir aucune compensation attribuée en vertu d’une entente de règlement à l’amiable ou d’un jugement du tribunal intervenu dans le cadre de l’action collective. Vous pourrez cependant entreprendre votre propre recours sur une base individuelle.
Généralement, les membres du groupe souhaiteront s’exclure d’une action collective que s’ils comptent entreprendre leur propre recours. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes.
Que dois-je faire pour protéger mes droits ?
- Gardez une trace des frais médicaux encourus - examens non couverts par votre assurance maladie provinciale, precriptions, dispositifs médicaux, etc ;
- Gardez une trace de tous les traitements médicaux reçus, y compris les noms et les coordonnées du prestataire de soins (médecin, chirurgien, physiothérapeute, etc.) ;
- Si possible, tenez un journal de vos symptômes et notez les périodes pendant lesquelles où vous avez été incapable de vous rendre au travail ou à l'école en raison de vos symptômes; et
- Cliquer sur le bouton Joindre et remplir le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.
Si vous ne l'avez pas encore fait, vous pouvez contacter Siskinds Desmeules, afin nous puissions vous aider à obtenir vos dossiers médicaux et pharmaceutiques pertinents. Plus le temps passe, plus il pourra être difficile de recueillir ces informations.
Tous les renseignements personnels fournis à Siskinds, Desmeules concernant votre Dispositifs visés et les blessures/symptômes qui en découlent demeureront confidentiels.
J'ai encore une question. Qui dois-je contacter ?
Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous, en mentionnant le nom de l’action collective en lien avec votre question.
Pour une communication en français ou pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au 418.694.2009 ou au numéro sans frais 1.877.735.3842, ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].
Documents
Québec
- Demande d'autorisation – 6 octobre 2023
- Jugement sur la suspension - 27 mai 2024
Colombie-Britannique
Avis de dépôt d’une procédure civile (Notice of Civil Claim) – 22 avril 2024 (anglais seulement)