Une entente de règlement de 70,25 millions de dollars a été conclue au nom d'investisseurs qui détenaient des fonds communs de placement TD par l'entremise de courtiers à escompte. Pour plus d'informations, consultez la section Développements ci-dessous.
Les commissions de suivi versées sur les fonds communs de placement visent à rémunérer les courtiers de fonds communs de placement pour les conseils fournis aux investisseurs. Au fil des ans, des commissions de suivi ont également été versées aux courtiers à escompte. Les courtiers à escompte opèrent principalement en ligne et comprennent notamment BMO Ligne d’action, Placements directs TD, RBC Placements en direct, Pro-Investisseurs CIBC, Scotia iTRADE et Courtage Direct Banque Nationale. Ils ne sont pas autorisés à fournir des conseils en investissements. Les demandeurs allèguent que, puisqu'aucun conseil n'est fourni aux investisseurs qui achètent des fonds communs de placement par l'intermédiaire de courtiers à escompte, ces investisseurs ne reçoivent aucune valeur pour les commissions de suivi qui sont déduites de leurs investissements dans des fonds communs de placement.
Siskinds LLP a déposé des demandes d’actions collectives contre plusieurs fiduciaires et gestionnaires de fonds communs dont ils assumaient la gestion concernant les commissions de suivi qu’ils ont versées aux courtiers à escompte de fonds communs de placement. Les demandes d’actions collectives visent à obtenir des dommages pour les investisseurs de fonds communs de placement.
Avez-vous déjà détenu des fonds communs de placement dans un compte de courtage à escompte? Nous voulons vous entendre. Cliquez sur le bouton « Joindre » ci-dessus ou complétez le formulaire « Contactez-nous » ci-dessous pour en apprendre davantage à propos des dossiers. Vos informations demeureront confidentielles. En remplissant le formulaire, vous ne retenez pas les services de Siskinds LLP à titre d’avocats, ni ne contractez d’obligation relativement à ces actions collectives. Vous pouvez également nous transmettre un courriel à [email protected].
Développements
Sept actions collectives ont été déposées par Siskinds LLP concernant le paiement des commissions de suivi aux courtiers à escompte. Chaque action réclame des dommages ainsi que d’autres réparations. Toutes ces actions ont été certifiées en tant qu'actions collectives. Une entente de règlement a été conclue avec TD Asset Management Inc. Des détails sur chaque action sont fournis ci-dessous.
Gestion de Placements TD Inc.
Une entente de règlement a été conclue avec Gestion de Placements TD Inc. pour un montant de 70,25 millions de dollars canadiens afin de régler les réclamations présentées au nom de toutes les personnes, quel que soit leur lieu de résidence ou leur domicile, qui détiennent ou ont détenu, à tout moment avant le 11 septembre 2024, des parts d'une fiducie de fonds commun de placement de TD par l'entremise d'un courtier à escompte. L'entente de règlement est sujette à l’approbation de la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Une audience d'approbation de l'entente de règlement a été fixée au 9 décembre 2024 à 10h00 et sera entendue sur Zoom. Un lien Zoom pour l'audience sera disponible sur cette page Web à l'approche de la date de l'audience.
Si vous êtes un membre du groupe qui a détenu des parts d'un Fonds mutuel TD par l'entremise d'un courtier à escompte pour la première fois le 9 avril 2022 ou après cette date (ce qui signifie que vous n'avez jamais détenu de parts d'un Fonds mutuel TD par l'entremise d'un courtier à escompte le ou avant le 8 avril 2022), et que vous ne voulez pas faire partie de l'action collective et être lié par les modalités du règlement, vous devez vous exclure en soumettant un formulaire d'exclusion supplémentaire au plus tard le 8 décembre 2024.
Pour obtenir des informations importantes concernant le règlement, pour obtenir une copie du formulaire d'exclusion supplémentaire, pour vous opposer ou commenter l'entente de règlement, la demande d'honoraires des avocats du groupe ou le protocole de distribution et pour comprendre vos autres droits légaux, veuillez consulter:
- Entente de règlement (anglais seulement);
- Avis détaillé ;
- Avis abrégé;
- Ordonnance du 2 octobre 2024 (anglais seulement);
- Motifs de la décision du 2 octobre 2024 (anglais seulement).
BMO Investissements Inc.
En décembre 2018, une demande d’action collective a été déposée contre BMO Investissements Inc. et a été autorisée le 18 mai 2021 (une copie de la décision est disponible ici [anglais seulement]). Le 13 septembre 2021, la demande d'autorisation d'appel de BMO Investments Inc. a été rejetée. Par ordonnance du tribunal en date du 26 juin 2024, le tribunal a modifié l'avis de certification daté du 18 mai 2021 et a élargi le groupe à toutes les personnes, quel que soit leur lieu de résidence ou leur domicile, qui ont détenu ou détiennent, le 31 mai 2022 ou à tout moment avant cette date, des parts d’un Fonds commun de placement BMO par l’intermédiaire d’un courtier à escompte, à l’exception des personnes exclues.
Veuillez consulter les avis de certification pour obtenir des renseignements importants sur cette action collective. Si vous êtes membre du groupe initial (c'est-à-dire que vous avez détenu des parts d'un Fonds commun de placement BMO par l'intermédiaire d'un courtier à escompte à tout moment avant le 18 mai 2021), votre période d'exclusion a expiré le 27 mai 2022 et vous n'avez plus le droit de vous exclure de l'action collective. Pour les nouveaux membres du groupe, la date limite pour s'exclure de cette action collective est le 22 octobre 2024, et vous devez envoyer votre formulaire d'exclusion à Verita Global Inc. avant la date limite.
Avis de certification court [Anglais] [Français]
Avis de certification détaillé [Anglais] [Français]
Banque Nationale Investissements Inc. et Natcan Trust Company
En décembre 2018, une demande d’action collective a été déposée contre Banque Nationale Investissements Inc. et Natcan Trust Company, et a été autorisée le 15 août 2022 (une copie de la décision est disponible ici [anglais seulement]).
Le groupe est défini comme suit : « toutes les personnes, quel que soit leur lieu de résidence ou leur domicile, qui ont détenu ou détenaient entre le 28 décembre 2003 et le 5 août 2022, des parts d’un fonds commun de placement de Banque Nationale ou d’un Fonds communs de placement Portefeuille Gestion privée de patrimoine BNI, par l’intermédiaire d’un courtier à escompte, à l’exception des personnes exclues ».
Veuillez consulter les avis de certification pour obtenir des renseignements importants sur cette action collective. La date limite pour s'exclure de cette action collective est expirée.
Avis de certification détaillé [Anglais] [Français]
Avis de certification court [Anglais] [Français]
Formulaire d’exclusion [Anglais] [Français]
1832 Asset Management L.P
En juin 2018, une proposition de recours collectif a été déposée contre 1832 Asset Management L.P. L'action collective a été autorisée le 18 décembre 2023.
Le groupe est défini comme suit : "Toutes les personnes, quel que soit leur lieu de résidence ou leur domicile, qui ont détenu ou détiennent, à tout moment avant la conclusion du procès sur les questions communes, des parts d’un Fonds commun de placement 1832, par l’intermédiaire d’un courtier à escompte, à l’exception des personnes exclues.", entre le 25 juin 2003 et le 18 décembre 2023. Une copie de la décision de certification et de l'ordonnance est disponible ici.
Veuillez consulter les avis de certification pour obtenir des renseignements importants sur cette action collective. 1832 Asset Management L.P. [Anglais] [Français] - Avis de certification détaillé. La date limite pour s'exclure de cette action collective est expirée.
Gestion privée de patrimoine CIBC et la Banque Canadienne Impériale de Commerce
En septembre 2018, une demande d’action collective a été déposée contre Gestion privée de patrimoine CIBC et la Banque Canadienne Impériale de Commerce.
Le groupe proposé comprend toutes les personnes, quel que soit leur lieu de résidence ou leur domicile, qui ont détenu ou détiennent, des fonds d’un fonds commun de placement de CIBC, par l’intermédiaire d’un courtier à escompte, à l’exception de certaines personnes exclues, du 18 septembre 2003 au 25 janvier 2024. Une copie de la décision de certification et de l'ordonnance est disponible ici.
Veuillez consulter les avis de certification pour obtenir des renseignements importants sur cette action collective. Gestion privée de patrimoine CIBC et la Banque Canadienne Impériale de Commerce [Anglais] [Français] - Avis de certification détaillé. La date limite pour s'exclure de cette action collective est expirée.
Mackenzie Financial Corporation et Mackenzie Financial Capital Corporation
En décembre 2018, une demande d’action collective a été déposée contre Mackenzie Financial Corporation et Mackenzie Financial Capital Corporation.
Le groupe proposé comprend toutes les personnes, quel que soit leur lieu de résidence ou leur domicile, qui ont détenu ou détiennent, des fonds d’un fonds commun de placement de Mackenzie ou des actions d’un fonds commun de placement Mackenzie, par l’intermédiaire d’un courtier à escompte, à l’exception de certaines personnes exclues, du 6 décembre 2003 au 25 janvier 2024. Une copie de la décision de certification et de l'ordonnance est disponible ici.
Veuillez consulter les avis de certification pour obtenir des renseignements importants sur cette action collective. Mackenzie Financial Corporation et Mackenzie Financial Capital Corporation [Anglais] [Français] - Avis de certification détaillé. La date limite pour s'exclure de cette action collective est expirée.
RBC Gestion mondiale d'actifs inc. et RBC Investor Services Trust
En décembre 2018, une proposition d'action collective a été déposée contre RBC Gestion mondiale d'actifs inc. et RBC Investor Services Trust. Le groupe proposé est constitué de toutes les personnes, quel que soit leur lieu de résidence ou leur domicile, qui ont détenu ou détiennent, à tout moment avant la conclusion du procès sur les questions communes de la procédure, des parts d'une fiducie de fonds commun de placement de RBC ou de PH&N par l'intermédiaire d'un courtier à escompte, à l'exception de certaines personnes exclues. Cette action collective a été autorisée le 25 juillet 2024. Une copie des avis de certification et d'ordonnance est disponible ici.
Veuillez consulter les avis de certification ci-dessous pour obtenir des informations importantes sur l'action collective : Action collective des fonds communs de placement RBC et PH&N - Avis de certification détaillé. La date limite pour se retirer de cette action collective est le 12 novembre 2024.
FAQs
Qui est visé par ces actions collectives ?
Vous êtes visé par ces actions collectives si vous avez détenu ou si vous détenez, par l’intermédiaire d’un courtier à escomptes, des fonds provenant d’un fonds commun de placement de TD, Scotia ou Dynamique, CIBC, RBC ou PH&N, BMO, Banque Nationale ou Mackenzie ou des actions d’un fonds commun de placement de Mackenzie.
En quoi consiste une action collective ?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait et/ou de droit communes. Les actions collectives constituent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.
Que signifie l’autorisation ?
L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.
La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.
Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective ?
Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les avocats du groupe sont payés en fonction d’un pourcentage du règlement ou du montant octroyé par le tribunal. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.
Comment puis-je me joindre à l'action collective ?
Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.
Que devrais-je faire pour protéger mes droits ?
Pour protéger vos droits, vous devriez conserver tout document que vous avez concernant ces actions collectives, incluant toute documentation faisant état de vos achats et des ventes des fonds de placement visés par ces actions collectives.
Vous devriez également cliquer sur le bouton Joindre et compléter le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.
J’ai encore une question. Qui dois-je contacter ?
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