Au mois d’août 2013, Siskinds LLP et Shawa Solomon Duguid Hawkes LLP ont déposé une action collective devant la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta contre Donnybrook Energy Inc. (« Donnybrook ») et Donnycreek Energy Inc. (« Donnycreek ») et certains de leurs administrateurs et dirigeants.
Le recours porte sur le plan d’arrangement impliquant Donnybrook et Donnycreek qui a été complété en novembre 2011, sur un placement privé connexe et le transfert des actifs de Donnybrook à Donnycreek, et sur d’autres transactions liées. Le groupe proposé comprend toutes les personnes, quel que soit leur lieu de résidence, ayant détenu des actions de Donnybrook au moment du plan d’arrangement et qui ont reçu des actions de Donnycreek par l’intermédiaire du plan d’arrangement.
Développements
Le 22 janvier 2015, le juge A.D. Macleod de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta a certifié l'action collective. Le tribunal a également approuvé un avis de certification (anglais, français) et un formulaire d'exclusion (anglais, français). La date limite d'exclusion pour ce recours collectif était le 5 mai 2015.
En juillet 2015, les parties ont conclu une entente de règlement (anglais seulement) qui prévoit, entre autres, une quittance complète et définitive de toutes les réclamations et allégations faites dans le cadre de cette action collective, par la création d'un fonds de règlement de 5,5 millions de dollars. Cette entente de règlement était sujette à l'approbation du tribunal. Le groupe inclut toutes les personnes et entités, quel que soit leur lieu de résidence ou de domicile, qui détenaient des actions de Donnybrook au moment de l'arrangement et qui ont reçu des actions de Donnycreek par le biais de l'arrangement, à l'exception (i) de certaines personnes exclues (certaines personnes associées aux défendeurs et les personnes qui ont acheté des actions de Donnycreek dans le cadre du placement privé), et (ii) des personnes qui se sont précédemment exclues de cette action collective. Cette entente était faite sans aucune admission de responsabilité, de faute ou d'acte répréhensible de la part des défendeurs.
Le 29 juillet 2015, le juge A.D. Macleod de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta a émis une ordonnance fixant l'audience d'approbation de l'entente de règlement (anglais seulement) au 9 octobre 2015 à Calgary, nommant l'administrateur et approuvant la forme et le contenu de divers avis. Consultez une copie de l'avis de demande d'approbation du règlement (anglais seulement).
Le 9 octobre 2015, une ordonnance d'approbation du règlement (anglais seulement) a été rendue par la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta. En plus d'approuver le règlement, la cour a également approuvé un avis (anglais, français) qui fournit des informations sur la façon dont les membres du groupe peuvent déposer une réclamation, et a approuvé le formulaire de réclamation (anglais, français).
La date limite de réclamation était le 11 février 2016 et toutes les réclamations ont été payées.
FAQs
En quoi consiste une action collective ?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.
Que signifie la « certification » ?
La certification (ou autorisation) est accordée par un jugement au sein duquel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective, et ce, suite à une demande en certification. La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.
Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective ?
Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.
Puis-je me joindre à l'action collective ?
Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrer dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.
J’ai encore une question. Qui dois-je contacter ?
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