(TSX: JE ; NYSE: JE; CUSIP: 48213W101; ISIN: CA48213W1014)
Le 8 novembre 2019, Siskinds LLP a déposé une action collective en matière de valeurs mobilières devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario contre Just Energy Group Inc. (« Just Energy »), son ancien PDG, son directeur financier actuel et son vérificateur.
Le demandeur, au nom de tous ceux qui ont fait l’acquisition d’actions ordinaires de Just Energy pour la période allant du 16 mai 2018 au 14 août 2019 inclusivement (la « Période visée par le recours »), cherche à obtenir des dommages et intérêts en raison des fausses déclarations alléguées contenues dans certains documents de divulgation de Just Energy, lesquels ont été publiés entre le 16 mai 2018 et le 1er août 2019 .
Il est entre autres allégué dans le recours que Just Energy a fait une déclaration inadéquate de l'existence et des risques identifiables spécifiques concernant des lacunes importantes en matière d'exploitation et de contrôle interne en lien avec ses activités au Texas et au Royaume-Uni. Il est allégué que ces lacunes ont finalement entraîné une sous-estimation importante des allocations de Just Energy pour les comptes douteux et les erreurs liées, lesquelles ont été corrigées par Just Energy le 14 août 2019 via la réaffirmation de ses états financiers pour le troisième trimestre de 2019 et l'exercice financier de 2019.
La demande dans le cadre de ce recours est une demande en dommages et intérêts pour les pertes des investisseurs, lesquelles ont été subies en raison des déclarations inexactes alléguées de Just Energy. Le demandeur allègue que Just Energy, M. McCullough, M. Brown et Ernst & Young LLP sont responsables de ces pertes.
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Développements
Une entente de règlement est intervenue avec EY, afin de mettre fin au présent litige. La prochaine étape de cette action sera la présentation de la demande en autorisation aux fins de règlement seulement et la demande pour approbation des honoraires des avocats du Groupe. Ces demandes seront entendues le 31 octobre 2023. Pour en savoir plus, consultez les avis dans la section Documents
FAQs
En quoi consiste une action collective?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.
Que signifie la « certification » ?
L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.
La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.
Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?
Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.
Puis-je me joindre à l'action collective?
Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrer dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.
Que dois-je faire pour protéger mes droits?
Afin de protéger vos droits, vous devriez:
- Conserver un dossier pour toutes les acquisition d’actions ordinaires de Just Energy pour la période allant du 16 mai 2018 au 14 août 2019 inclusivement;
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J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?
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Documents
Gilchrist c. Just Energy Order - 27 juin 2023 (anglais)
Avis de certification et d'audience d'approbation de règlement
Avis d'autorisation et de certification
Ordonnance de congé et de certification rendue par le juge Glustein - 21 novembre 2023 (anglais)