Les dispositifs de mailles transvaginales (aussi appelés produits de maille du bassin, mailles vaginales, treillis chirurgicaux, bandelettes, « hamac » ou « élingue ») sont utilisés pour traiter l’incontinence urinaire d’effort (IUE) et le prolapsus des organes pelviens (POP) chez les femmes. Ils sont associés au développement d’un nombre d’effets secondaires comprenant l’érosion du dispositif à travers la paroi vaginale, l’infection, la douleur, la perforation de la vessie, les cicatrices du vagin, les douleurs lors des rapports sexuels et d’autres problèmes qui peuvent conduire à une diminution significative de la qualité de vie en raison de l’inconfort et de la douleur.
Siskinds et Siskinds Desmeules ont déposé plusieurs actions collectives relatives aux mailles transvaginales. Tous nos actions collectives relatives aux mailles transvaginales ont été réglés au nom du groupe ou ont été abandonnés en faveur de règlements individuels.
Toutes les dates limites pour le dépôt de réclamations sont passées. Ainsi, nous n'acceptons plus de nouveaux clients concernant les litiges relatifs aux mailles transvaginales.
Développements
American Medical Systems (AMS)
Une entente de règlement a été approuvée le 4 octobre 2019 en lien avec le litige canadien contre American Medical Systems Inc. et des sociétés liées (" AMS "). Le processus de réclamation mis en place dans le cadre du règlement est maintenant fermé aux nouvelles demandes. La date limite pour le dépôt de réclamations lors de la période initiale était le 27 juillet 2020 et celle pour la période supplémentaire (finale) était le 27 juillet 2022.
Pour plus d'informations, veuillez consulter le fr.amsmeshclassactions.ca
Boston Scientific
Une entente de règlement a été approuvée le 12 juin 2020 en lien avec le litige canadien contre Boston Scientific Corporation et des sociétés liées (" BSC "). Le processus de réclamation mis en place dans le cadre du règlement est maintenant fermé aux nouvelles demandes. La date limite pour le dépôt de réclamations lors de la période initiale était le 18 janvier 2021 et celle pour la période supplémentaire (finale) était le 18 janvier 2023.
Pour plus d'informations, veuillez visiter le www.fr.canadabscmeshclassaction.com
Coloplast
En septembre 2012, une action collective a été débutée en Ontario, visant un groupe national, dont les membres du Québec, alléguant que les dispositifs de mailles transvaginales distribués par Coloplast pour l'incontinence urinaire d'effort ou le prolapsus des organes pelviens ont été conçus ou fabriqués et distribués de façon négligente, causant ainsi des problèmes aux femmes.
L'action collective entreprise contre Coloplast a toutefois fait l'objet d'un désistement qui a pris effet le 15 juillet 2016. Malgré cela, Coloplast a accepté de tenter de régler certaines réclamations sur une base individuelle. Toutefois, le délai pour ce faire a été fixé au 14 novembre 2016 et celui-ci est maintenant expiré.
Pour plus d’informations, veuillez consulter l’Avis de désistement.
Covidien
L’action collective déposée en Ontario par Siskinds LLP a fait l’objet d’un désistement le 25 juin 2018. Vous pouvez consulter une copie du jugement de désistement en cliquant ici. L’action collective déposée au Québec par Siskinds, Desmeules a fait l’objet d’un désistement le 4 mars 2019. Vous pouvez consulter une copie du jugement de désistement en cliquant ici.
Même si Covidien nie toute responsabilité, elle a accepté de tenter de régler les réclamations individuelles desquelles elle aura été avisée par Siskinds LLP et Siskinds, Desmeules jusqu’au 25 mai 2020.
Pour de plus amples informations, vous devriez consulter l’avis de désistement.
Johnson & Johnson (Ethicon)
Les actions collectives déposées contre Johnson & Johnson (Ethicon) ont fait l’objet de désistements et ne procéderont pas vers l’autorisation. Le désistement a pris effet le 28 août 2020. Même si Ethicon nie toute responsabilité, elle a accepté de tenter de régler les réclamations individuelles desquelles elle aura été avisée par Siskinds LLP et Siskinds, Desmeules jusqu’au 27 septembre 2020.
Pour de plus amples informations, vous devriez consulter l’avis de désistement.
FAQs
En quoi consiste une action collective ?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.
Documents
AMS
Entente de règlement
- Avis d’audience d'approbation de règlement en version détaillée
- Formulaire d’Exclusion
- Entente de Règlement
- Protocole d’indemnisation
Ontario
- Jugement d’approbation de l’entente de règlement – 04-10-2019 [Anglais seulement]
- Avis de certification détaillé AMS
- Jugement sur la certification POP (prolapsus des organes pelviens) - 28-05-2015 [Anglais seulement]
- Jugement sur la certification IUE (incontinence urinaire d'effort) - 28-05-2015 [Anglais seulement]
- Demande introductive d’instance – 11-05-2012 [Anglais seulement]
Québec
- Jugement de reconnaissance et d’exécution d’une décision étrangère – 20-12-2019
- Jugement de suspension de l’instance – 23-03-2015
- Demande en autorisation d’exercer une action collective – 20-05-2015
Bard
Ontario
- Jugement sur la certification – 16-04-2015 [Anglais seulement]
- Demande introductive d’instance – 24-08-2012 [Anglais seulement]
Québec
- Avis de désistement – 26-05-2020
- Jugement sur le désistement – 09-01-2017
- Jugement de suspension de l’instance – 23-03-2015
- Demande en autorisation d’exercer une action collective – 09-05-2013
Boston Scientific
Entente de règlement
Ontario
- Jugement d’approbation de l’entente de règlement – 12-06-2020 [Anglais seulement]
- Jugement élargissant le Groupe – 28-02-2020 [Anglais seulement]
- Raisons pour la certification – 17-02-2017 [Anglais seulement]
- Jugement sur la certification – 17-02-2017 [Anglais seulement]
- Demande introductive d’instance – 28-08-2012 [Anglais seulement]
Québec
- Jugement de désistement – 12-01-2018
- Jugement de suspension de l’instance – 28-11-2014
- Demande en autorisation d’exercer une action collective – 28-11-2012
Covidien
Ontario
- Jugement de désistement – 25-06-2018 [Anglais seulement]
- Demande introductive d’instance – 30-10-2012 [Anglais seulement]
Québec
- Jugement de désistement – 04-03-2019
- Jugement de suspension de l’instance – 23-03-2015
- Demande en autorisation d’exercer une action collective – 31-03-2014
Johnson & Johnson
Avis de désistement [Anglais] [Français]
Ontario
- Demande introductive d’instance – 03-02-2012 [Anglais seulement]
Québec
- Jugement sur désistement - 26-05-2020
- Jugement de suspension de l’instance – 28-11-2014
- Demande en autorisation d’exercer une action collective – 11-09-2012