** Période d’administration en cours**
La date limite pour déposer une réclamation était le 15 janvier 2020.
Les bureaux d’avocats Siskinds LLP, Koskie Minsky LPP et and Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP sont les avocats dans une action collective contre des institutions financières (les « Défenderesses ») qui ont conspiré entre elles pour fixer, augmenter, maintenir, stabiliser, contrôler ou améliorer de manière non raisonnable le prix des devises négociées sur le marché des devises ou marché des monnaies étrangères (le « Marché des devises »), et pour fixer, maintenir, contrôler, prévenir, diminuer, éliminer ou indûment réduire l’offre de devises étrangères sur le Marché des devises. Siskinds Desmeules, la firme affiliée de Siskinds, a déposé une action collective similaire au nom des résidents du Québec.
À partir de 2003, au moins, et jusqu’en 2013, il est allégué que les Défenderesses ont comploté ensemble pour fixer les prix du Marché des devises. Par l’utilisation de salles de clavardage portant des noms révélateurs tels que « The Cartel », « The Bandits’ Club » et « The Mafia », les défenderesses ont communiqué directement les unes avec les autres afin de coordonner leur: (i) fixation des prix au comptant; (ii) manipulation des taux de référence; et (iii) échange de renseignements confidentiels clés sur les clients afin de déclencher les ordres à seuil de déclenchement des clients et leurs ordres à prix limité. Le complot des Défenderesses a affecté des douzaines de paires de devises, y compris la paire des devises américaine et canadienne ($US/CAN), une paire de devises négociées ayant un des volumes les plus élevés au monde. Vu l’importance des prix au comptant, le complot des Défenderesses a eu un impact sur toutes sortes d’instruments du Marché des devises, y compris les instruments négociés tant de gré à gré que ceux négociés en bourses.
Développements
Action du Québec
Le 11 septembre 2015, Siskinds Desmeules a déposé une demande d’autorisation à exercer une action collective.
Le 12 juillet 2017, la Cour Supérieure du Québec a autorisé cette action collective pour fins de règlement seulement contre certaines Défenderesses.
Pour obtenir une indemnité provenant de ces ententes de règlement, un formulaire de réclamation devait être transmis au plus tard le 15 janvier 2020, à l’aide du portail de réclamations en ligne au http://www.canadianfxnationalclassaction.ca/.
Le 20 novembre 2017, une demande remodifiée a été déposée pour permettre à la demanderesse d’ajouter les défenderesses BMO et TD.
Le 17 août 2021, la Cour Supérieure du Québec autorise les actions collectives pour fins de règlement contre de nouvelles défenderesses, à savoir TD, RBC, Crédit Suisse et Banque d’Allemagne et permet la modification du protocole de distribution pour y inclure ces nouvelles ententes.
Le 20 octobre 2021, la Cour Supérieure du Québec a approuvé ces ententes de règlement, ce qui règle cette action collective en totalité. Les jugements sont disponibles dans la section Documents.
Le protocole de distribution modifié ne prévoit pas de nouvelle période de réclamations, les fonds de règlement étant répartis entre les membres ayant déjà soumis leurs réclamations.
L'administrateur des réclamations finalise actuellement le traitement de toutes les réclamations reçues. Par la suite, les paiements seront effectués aux réclamants approuvés.
Les ententes de règlement
Des ententes de règlement ont été conclues avec toutes les défenderesses, totalisant approximativement 135 millions de dollars :
- Toronto Dominion Bank, TD Bank, N.A., TD Group Holdings, LLC, TD Bank USA, N.A., et TD Securities Limited (4 500 000 $ CAN) ;
- Royal Bank of Canada et RBC Capital Markets LLC (6 556 000 $ CAN) ;
- Credit Suisse Group AG, Credit Suisse Securities (USA) LLC, Credit Suisse AG et Credit Suisse Securities (Canada), Inc. (5 560 000 $ CAN) ; et
- Deutsche Bank AG (7 220 000 $ US)
- Bank of America Corporation, Bank of America, N.A., Bank of America Canada, et Bank of America, National Association (6 500 000$ CAN) ;
- Bank of Tokyo-Mitsubishi UFJ (Canada) et The Bank of Tokyo Mitsubishi UFJ Ltd. (450 000$ CAN) ;
- Barclays Bank PLC, Barclays Capital Inc., et Barclays Capital Canada Inc. (19 677 205.88$ CAN) ;
- BNP Paribas Group, BNP Paribas North America Inc., BNP Paribas (Canada), et BNP Paribas (4 500 000$ CAN) ;
- Citigroup, Inc., Citibank, N.A., Citibank Canada, et Citigroup Global Markets Canada Inc. (21 000 000$ CAN) ;
- Goldman, Sachs & Co., The Goldman Sachs Group, Inc., et Goldman Sachs Canada Inc. (6 750 000$ CAN) ;
- HSBC Holdings PLC, HSBC Bank PLC, HSBC North America Holdings Inc., HSBC Bank USA, N.A., et HSBC Bank Canada (15 500 000$ CAN) ;
- JPMorgan Chase & Co., J.P. Morgan Bank Canada, J.P. Morgan Canada, et JPMorgan Chase Bank, National Association (11 500 000$ CAN) ;
- Royal Bank of Scotland Group PLC, RBS Securities, Inc., Royal Bank of Scotland N.V., et Royal Bank of Scotland plc (13 220 000$ CAN) ;
- Société Générale S.A., Société Générale, et Société Générale (Canada) (1 800 000$ CAN) ;
- Standard Chartered plc (900 000$ CAN) ;
- UBS AG, UBS Securities LLC, et UBS Bank (Canada) (4 950 000$ CAN) ;
- Morgan Stanley (2,300,000$ US) ; et
- Banque de Montréal, BMO Financial Corp., BMO Harris Bank N.A. et BMO Capital Markets Limited (250 000 $ CAN)
Les ententes ont été toutes approuvées par les tribunaux de l’Ontario et du Québec.
FAQs
En quoi consiste une action collective ?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.
Que signifie la « certification » ?
La certification (aussi appelée autorisation) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective (par opposition à une action individuelle)
La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et détermine si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations.
Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective ?
Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.
Qui est visé par l'action collective relative au Marché des devises ?
Vous êtes concerné par l'action collective et êtes un « membre du groupe » si vous avez négocié un « instrument de devises étrangères » au Canada entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2013 directement ou indirectement par un intermédiaire et/ou acheté ou autrement participé à un fonds d’investissement ou à un fonds d’action, fonds commun de placement, fonds spéculatif, fonds de pension ou tout autre véhicule d’investissement qui a négocié un « instrument de devises étrangères ».
Un « instrument de devises étrangères » comprend les transactions de devises au comptant, les opérations à terme sec, les échanges de devises étrangères, les options sur les devises, les contrats futurs sur les devises, les options sur les contrats futurs sur les devises et les autres instruments négociés sur le Marché des devises étrangères au Canada ou dans une bourse canadienne.
Comment les avocats me tiendront-ils informé des progrès du recours ?
Si le recours est autorisé comme action collective, vous recevrez un avis officiel du tribunal expliquant la nature de la cause et vous donnant l’occasion de vous exclure si vous le souhaitez. Les renseignements généraux sur le recours seront publiés au www.forexclassaction.ca.
J’ai encore une question. Qui dois-je contacter ?
Si vous avez des questions supplémentaires, contactez l’administrateur des réclamations par téléphone au 1.800.375.9070 ou par courriel à l’adresse [email protected] ou visitez le site internet de l’administrateur des réclamations https://www.actioncollectivenationalefxcanadienne.ca
Documents
Nouvelles ententes de règlement
- Avis en version détaillée [Anglais] [Français]
- Avis en version abrégée [Anglais] [Français]
- Entente TD (en anglais seulement)
- Entente RBC (en anglais seulement)
- Entente Credit Suisse (en anglais seulement)
- Entente Banque d'Allemagne (en anglais seulement)
Ententes de règlement antérieures
- Entente Bank of America
- Entente Bank de Tokyo
- Entente Barclays
- Entente BNP Paribas
- Entente Citi
- Entente Goldman Sachs
- Entente HSBC
- Entente JPMorgan Chase
- Entente Royal Bank of Scotland
- Entente Société Générale
- Entente Standard Chartered
- Entente UBS
- Entente Morgan Stanley
- Entente BMO
Documents modifiés concernant le processus d’administration des Règlements
En novembre 2020, le tribunal de l’Ontario a approuvé des modifications au Protocole de distribution. Ces documents modifiés sont disponibles ci-dessous :
- Jugement approuvant les modifications au Protocole de distribution (en anglais seulement)
- Protocole de distribution modifié (en anglais seulement)
En août 2019, les Tribunaux de l’Ontario et du Québec ont approuvés des modifications à différents documents concernant le processus d’administration des Règlements. Ces documents modifiés sont les suivants :
- Avis en version abrégée modifié [Anglais] [Français]
- Avis en version détaillée modifié [Anglais] [Français]
- Protocole d’administration modifié [Anglais] [Français]
- Protocole de Distribution modifié [Anglais] [Français]
- Jugement d’approbation du processus modifiée d’administration des règlements (Ontario)
- Jugement d’approbation du processus modifié d’administration des règlements (Québec)
Documents initiaux concernant le processus d’administration des Règlements
- Avis relatif au processus de réclamation [Anglais] [Français]
- Avis relatif au processus de réclamation [Anglais] [Français]
- Protocole d’Administration [Anglais] [Français]
- Protocole de Distribution [Anglais] [Français]
- Jugement sur le Plan d’allocation (Ontario)
- Jugement sur le Plan d’allocation (Quebec)
- Jugement sur le Protocole de Distribution – Morgan Stanley (Ontario)
Règlements
Jugements d’approbation des Ententes de règlement (Québec)
- Jugement d’approbation de l’Entente Bank of America
- Jugement d’approbation de l’Entente Bank of Tokyo Mitsubishi UFJ
- Jugement d’approbation de l’Entente Banque d’Allemagne
- Jugement d’approbation de l’Entente Barclays
- Jugement d’approbation de l’Entente BNP Paribas
- Jugement d’approbation de l’Entente Citi
- Jugement d’approbation de l’Entente Crédit Suisse
- Jugement d’approbation de l’Entente Goldman Sachs
- Jugement d’approbation de l’Entente HSBC
- Jugement d’approbation de l’Entente JPMorgan Chase
- Jugement d’approbation de l’Entente Royal Bank of Canada
- Jugement d’approbation de l’Entente Royal Bank of Scotland
- Jugement d’approbation de l’Entente Société Générale
- Jugement d’approbation de l’Entente Standard Chartered
- Jugement d’approbation de l’Entente TD
- Jugement d’approbation de l’Entente UBS
- Jugement d’approbation de l’Entente Morgan Stanley
Recours contesté
Ontario
- Décision de la Cour d’appel de l’Ontario autorisant les demandeurs à modifier leur demande pour y ajouter les défenderesses BMO et TD (en anglais seulement)
- Communiqué de presse (en anglais seulement)
- Décision sur la certification (en anglais seulement)