La requête en certification a été entendue du 18 au 20 septembre 2023. Par décision du 5 octobre 2023, l'action a été certifiée sur une base limitée. Le tribunal a rejeté les plaintes pour défaut de mise en garde et pour violation de l'obligation d'indemnisation pour les marchandises défectueuses et dangereuses, et a rejeté toutes les plaintes de l'une des représentantes des demandeurs proposées, Mme North.

En conséquence, la définition du groupe a été réduite comme suit :

Toutes les personnes, à l'exception des personnes exclues, qui ont acheté ou loué au Canada des véhicules BMW des années 2012-2015 équipés du moteur N20, qui ont encouru des frais de réparation liés à des dommages subis, ou à des dommages évités de manière imminente, en raison d'un dysfonctionnement ou d'un dysfonctionnement imminent du système de chaîne de distribution de leur véhicule, avant le 5 octobre 2023.

Une copie de la décision peut être consultée ici (en anglais seulement).

Le demandeur et les défendeurs font séparément appel de cette décision devant la Cour d'appel. Les appels ont été entendus le 12 novembre 2024 et les décisions ont été mises en délibéré.

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie l’autorisation?

L’autorisation (aussi appelée « certification » dans les autres provinces canadiennes) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.

La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visé par l’action collective relative aux moteurs N20 de BMW ?

Vous êtes membre du groupe proposé si vous êtes une personne qui a acheté ou loué un véhicule BMW des années 2012-2015 au Canada équipé du moteur N20, qui a encouru des dépenses de réparation liées à des dommages subis, ou à des dommages évités de façon imminente, en raison d'un dysfonctionnement ou d'un dysfonctionnement imminent du système de chaîne de distribution de leur véhicule, avant le 5 octobre 2023.

Comment puis-je me joindre à l'action collective?

 Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion de l’action collective, une fois celle-ci autorisée.

Puis-je m'exclure de l'action collective?

Oui. Suite à l'appel de la décision de certification, vous aurez l’opportunité de vous exclure à l'intérieur d'un délai qui sera déterminé par le tribunal. Si vous vous excluez, vous ne pourrez recevoir aucune compensation attribuée en vertu d’une entente de règlement à l’amiable ou d’un jugement du tribunal intervenu dans le cadre de l’action collective. Vous pourrez cependant entreprendre votre propre recours sur une base individuelle.

Généralement, les membres du groupe ne souhaiteront s’exclure d’une action collective que s’ils comptent entreprendre leur propre recours. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Afin de protéger vos droits, vous devriez:

1. Conserver les factures de l'achat et/ou de location de votre véhicule;
2. Conserver des copies de toutes les factures, tous les reçus et/ou tous les documents d'entretien pour toute réparation effectuée sur votre moteur BMW N-20 ; et
3. Cliquer sur le bouton Joindre et remplir le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous et ne pas oublier de mentionner le nom de l’action collective en lien avec votre question.

Pour une communication en français ou pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au 418.694.2009 ou au numéro sans frais 1.877.735.3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].

• 5 octobre 2023 Décision de certification, Rego c. Bayerische Motoren Werke AG, 2023 ONSC 5244 (en anglais seulement)