** PÉRIODE DE RÉCLAMATION EN COURS **
Le 19 octobre 2018, Siskinds Desmeules, la firme québécoise affiliée à Siskinds, a déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre Arctic Cat inc., Arctic Cat Sales, inc., Textron inc., Yamaha Corporation, Yamaha Moteur du Canada ltée, Yamaha Motor Corporation, U.S.A. et Yamaha Motor Co., Ltd.(« les Défenderesses »).
Cette demande allègue que les motoneiges équipées d'un moteur 7000 ou 1049cc des Défenderesses sont affectées d’un vice caché. Il est allégué que ce vice rend impossible ou difficile le démarrage des motoneiges, ce qui peut entraîner des coûts de réparation et autres dommages pour les membres.
Cette action vise à représenter toutes les personnes au Canada ayant acheté et/ou loué une motoneige munie d’un moteur 7000 ou 1049cc des Défenderesses. Les modèles visés par l’action collective sont ceux des années 2014 à 2018 :
Mise à jour
Le 23 novembre 2023, la Cour supérieure a rendu un jugement dans ce dossier, suite à une demande d’Arctic Cat que soient émises des mesures de mise en œuvre de l’Entente de règlement nationale.
L’effet de ce jugement est de prolonger la période de réclamation pour les membres du groupe ayant acheté une motoneige Arctic Cat visée, qui désirent obtenir une indemnité provenant de l’Entente de règlement. Le processus de réclamation à l’égard des motoneiges Yamaha visées est terminé.
Tous les détails et les modalités de l’Entente de règlement et du processus de réclamation peuvent être consultés dans les avis aux membres, également disponibles dans la section documents.
Arctic Cat :
- ZR 7000 LXR
- ZR 7000 Sno Pro
- ZR 7000 Limited
- ZR 7000 El Tigre
- ZR 7000 RR
- Pantera 7000
- Pantera 7000 Limited
- M 7000 Sno Pro
- XF 7000 Cross Country
- XF 7000 Crosstour
- XF 7000 High Country
- XF 7000 Limited
- XF 7000 LXR
- XF 7000 Sno Pro
- XF
7000 Cross Country Sno Pro
Yamaha :
- La série Viper
Développements
Règlement de l'Action collective nationale Arctic Cat et Yamaha
Cette action collective nationale a été intentée au Québec (l’« Action collective ») contre Arctic Cat et Yamaha (les « Défenderesses ») relativement aux Motoneiges visées par le recours. Le Demandeur dans le cadre de l’Action collective allègue que le démarreur installé dans les Motoneiges visées par le recours était défectueux et il réclame des dommages-intérêts aux Défenderesses.
Les Défenderesses nient toute faute ou responsabilité. Néanmoins, une Entente de règlement nationale a été conclue selon laquelle toutes les réclamations faites par ceux qui ont acheté ou loué les Motoneiges visées par le recours seront réglées.
Le 8 mars 2021, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’action collective à des fins de règlement et a approuvé le contenu d’avis destinés aux membres du groupe. Par ce même jugement, la Cour a désigné la firme EPIQ Global Inc. à titre d’administrateur des réclamations.
L'Entente de règlement nationale a été approuvée le 30 juillet 2021 par la Cour supérieure du Québec. Vous pouvez consulter le jugement d'approbation en cliquant ici.
La période de réclamation est présentement en cours. Vous aviez jusqu'au 9 mars 2022 pour soumettre un formulaire de réclamation. Pour plus d'information, veuillez consulter l'avis de règlement détaillé en cliquant ici.
Tous les informations relatives à l’Entente de règlement nationale, aux motoneiges visées, aux droits et options dont disposent les membres du groupe, les dates importantes, ainsi que tous les documents pertinents peuvent être consultés sur le site dédié de l’administration des réclamations.
FAQs
En quoi consiste une action collective?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.
Que signifie l'autorisation ?
L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine.
La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.
Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?
Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.
Qui est visé par l'action collective relative au motoneiges?
Vous êtes concerné par l’action collective et êtes un «membre du groupe » si vous avez acheté ou loué une motoneige équipée d’un moteur 7000 ou 1049cc, modèles 2014 à 2018, conçu, développé, fabriqué, commercialisé et/ou vendu par l’une des Défenderesses.
Comment puis-je me joindre à l'action collective?
Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre à l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.
Puis-je m'exclure de l'action collective?
Le délai pour s'exclure de cette action collective est expiré.
J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?
Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous et ne pas oublier de mentionner le nom de l’action collective en lien avec votre question.
Pour une communication en français ou pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].
Documents
Demande d’autorisation d’exercer une action collective
Entente de règlement nationale
Jugement sur la demande de mesures de mise en œuvre de l'Entente de règlement nationale
Arctic Cat Seulement - Avis de reglement forme longue
Arctic Cat Seulement - Avis de reglement forme abregee
Pour consulter tous les documents pertinents pour cette action collective, veuillez visiter le site web de l'administration des réclamations.