En 2014, les cabinets d’avocats Siskinds LLP et Siskinds Desmeules ont déposés des actions collectives contre les défenderesses, lesquelles développent, produisent, commercialisent et vendent des pesticides néonicotinoïdes, communément utilisés dans l’agriculture au Québec pour éliminer certains insectes nuisibles et protéger les cultures.
Les faits au soutien des actions collectives sont à l’effet que les néonicotinoïdes développés, produits, commercialisés et vendus par les défenderesses causent chez les abeilles à miel, notamment, des problèmes de reproduction et de comportement, la réduction de leur production de miel et la mort, ce qui entraîne des pertes financières chez les apiculteurs.
Ces recours ont été introduit au nom des apiculteurs, incluant les individus et entreprises qui ont œuvré dans l’industrie de la production de miel, l’élevage d’abeilles reines et/ou les services de pollinisation pour la période entre le 1er janvier 2006 et le 20 février 2018. La réclamation dépasse les 400 millions de dollars en dommages-intérêts. Le 20 février 2018, la Cour supérieure du Québec a autorisé que le recours se poursuive en tant qu’action collective vers une audition au mérite.
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Développements
Jugement d’autorisation rendu au Québec
L'autorisation est une étape essentielle à l'action collective, il s'agit de l'étape où le tribunal détermine de manière préliminaire si l'action proposée est sérieuse et si elle doit procéder à procès.
Malgré l'argumentation des défenderesses à l'encontre de l'autorisation, le juge en est venu à la conclusion que les prétentions du demandeur étaient assez sérieuses et précises pour justifier l'exercice de cette action collective à l'encontre des défenderesses.
Le 20 février 2018, le recours a été autorisé en tant qu'action collective au bénéfice des apiculteurs du Québec pour la période entre le 1er janvier 2006 et le 20 février 2018. Le tribunal a autorisé le recours sur la base de questions communes alléguant une faute des défenderesses dans la production et la commercialisation des néonicotinoïdes. Consultez le jugement d'autorisation ici (en anglais seulement).
L'action collective se dirige vers l'étape de l'audition au mérite. C'est dans le cadre de l'audition sur le mérite de la demande introductive d'instance en dommages que le tribunal se prononcera sur les questions communes aux membres du groupe .
Avis d'autorisation
Version courte [français] [anglais]
Version longue [français] [anglais]
Médias
Le 5 novembre 2014, Siskinds LLP donnait suite à un article publié dans le Financial Post du 28 octobre 2014 intitulé "Beekeepers blaming pesticides for bee losses could face bigger losses in court". La suite donnée par Siskinds à cet article peut être consultée ici.
- CBC - Beekeeper's $20K class-action suit goes ahead as evidence mounts of neonicotinoids' effects: http://www.cbc.ca/news/canada/montreal/beekeeper-s-20k-class-action-suit-goes-ahead-as-evidence-mounts-of-neonicotinoids-effects-1.4552048
- TVA Nouvelles – Une action collective au secours des abeilles autorisée: http://www.tvanouvelles.ca/2018/02/26/une-action-collective-au-secours-des-abeilles-autorisee
- Radio-Canada - La Cour autorise une action collective contre les pesticides « tueurs d’abeilles »: http://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1085941/neonics-abeilles-action-collective-quebec-cour-superieure
- Le Devoir - Pesticides: une action collective est autorisée contre Bayer et Syngenta: https://www.ledevoir.com/societe/environnement/521362/pesticides-tueurs-d-abeille
- Radio-Canada International - Rescapées de l’enfer des pesticides: une action collective au secours des abeilles autorisée: http://www.rcinet.ca/fr/2018/02/26/rescapees-de-lenfer-des-pesticides-une-action-collective-au-secours-des-abeilles-autorisee/
- Journal de Montréal – Action collective au secours des abeilles: tp://www.journaldemontreal.com/2018/02/26/action-collective-au-secours-des-abeilles
FAQs
En quoi consiste une action collective?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.
Qu’est-ce que l’autorisation?
L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine.
La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.
Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?
Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.
Qui est visé par l'action collective concernant les néonicotinoïdes?
Vous êtes visé par le recours et vous êtes « membre » du groupe si vous ou votre entreprise avez œuvré dans de la production de miel, l’élevage d’abeilles reines et/ou les services de pollinisation depuis 2006 jusqu’au 20 février 2018.
Puis-je me joindre à l'action collective?
Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre à l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.
Puis-je m'exclure de l'action collective?
La période d'exclusion a pris fin le 11 décembre 2018. Cliquez ici pour consulter l'avis.
Que devrais-je faire pour protéger mes droits?
Les apiculteurs qui sont ou pourraient être inclus dans ce litige devraient veiller à conserver tous leurs documents pertinents, en particulier ceux qui montrent leurs pertes et dommages. De tels documents peuvent inclure: les résultats de tests de présence de pesticides ou des tests de mortalité des abeilles; des documents démontrant la perte ou le remplacement de ruches; les reçus indiquant les dépenses engagées pour remplacer les abeilles perdues ou l'équipement d'apiculture contaminé; et tout autre document financier, de laboratoire ou photographique pertinent.
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J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?
Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous et ne pas oublier de mentionner le nom de l’action collective en lien avec votre question.
Pour une communication en français ou pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au 418.694.2009 ou au numéro sans frais 1.877.735.3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].
Documents
Jugement d'autorisation de l'action collective - Cour supérieure - 20 février 2018 (Anglais)
Demande introductive d’instance – 29 novembre 2018 (Anglais)
Demande d'autorisation d'exercer une action collective - 9 octobre 2014 (Anglais)