Siskinds a déposé une action collective en matière de droits d'auteur contre OpenAI, Inc. et d'autres défendeurs. Cette action collective vise à contester l'utilisation par les défendeurs d'œuvres protégées par le droit d'auteur appartenant au demandeur et aux membres du groupe proposé. Les œuvres protégées sont des œuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques qui ont été utilisées sans consentement pour leurs bases de données pour les produits d'IA générative.
Contexte
L'IA générative s'appuie sur des algorithmes complexes pour créer des contenus écrits et visuels semblables à ceux des humains. Ces programmes dépendent de nombreuses bases de données. Cette action allègue que ces bases de données ont été créés en copiant et en s'appropriant sans autorisation d'un grand nombre d'œuvres protégées par le droit d'auteur et accessibles au public. Ainsi, les défendeurs ont violé les droits exclusifs des demandeurs et ont créé des produits concurrents qui reproduisent ou imitent ces œuvres protégées. Les actions des défendeurs ont causé un préjudice important aux membres du groupe proposé, y compris des dommages résultant de la reproduction non autorisée de leurs œuvres ainsi que du développement de modèles et de produits concurrents.
L'action collective vise à représenter tous les résidents canadiens qui, à la date de l'autorisation de l'action collective ou avant, étaient
a) des auteurs d'œuvres protégées par le droit d'auteur ;
b) des employeurs de ces auteurs au moment de la création des œuvres ; ou
c) des cessionnaires ou des licenciés des auteurs ou des employeurs, dont les œuvres ont été incluses sans consentement dans les bases de données de formation des défendeurs.
Cette action collective a été intentée en Colombie-Britannique par un avis de réclamation civile le 11 septembre 2024.
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Développements
Cette action collective en est à ses débuts et les mises à jour importantes seront communiquées sur cette page lorsque ce dossier aura progressé. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour obtenir les dernières informations.
FAQs
En quoi consiste une action collective ?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.
Que signifie la « certification » ?
La certification (aussi appelée autorisation) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective (par opposition à une action individuelle)
La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et détermine si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations.
Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective ?
Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.
Comment puis-je me joindre à l'action collective ?
Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre à l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.
Que dois-je faire pour protéger mes droits ?
Pour protéger vos droits, vous devriez :
- Conserver tous les documents concernant cette action collective.
- Vous inscrire pour recevoir des mises à jour sur cette action collective en remplissant le formulaire ci-dessous.
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