Dans ce recours, il est allégué qu’entre le 1er novembre 1998 et le 31 décembre 2003, les Défenderesses ont illégalement comploté pour fixer, augmenter et/ou maintenir les prix sur le marché du Peroxyde d'hydrogène. Il est allégué que les Défenderesses et leurs cadres supérieurs ont participé à des réunions illégales et secrètes, et se sont entendus sur les objectifs de prix, les augmentations de prix spécifiques,et les divisions de parts de marché du Peroxyde d'hydrogène.
Le Peroxyde d’hydrogène est un liquide clair, inorganique, utilisé principalement comme agent de blanchiment ou d’oxydation. Le Peroxyde d’hydrogène est vendu en solution aqueuse, généralement concentré à 35 %, 50 % ou 70 %, au poids, et en différentes teneurs et formules spécifiquement conçues pour améliorer la performance, selon l’application particulière du produit.
Le Peroxyde d'hydrogène est utilisé de diverses façons, notamment dans l'industrie des pâtes et papiers.
Développements
Ententes de règlement
Des ententes de règlement, totalisant approximativement 23,8 millions de dollars canadiens, ont été conclues avec les Défenderesses suivantes :
- Solvay Chemicals Inc. et Solvay S.A. (collectivement, « Solvay ») (2 700 000 $)
- Evonik Degussa Corporation, auparavant Degussa Corporation, Evonik Degussa, auparavant Degussa AG, et Evonik Degussa Canada Inc., auparavant Degussa Canada Inc. (collectivement, « Degussa ») (12 000 000 $)
- Eka Chemicals, Inc., Eka Chemicals Canada Inc. et AkzoNobel Chemicals International B.V. (collectivement, « Akzo ») (2 190 000 $)
- Kemira OYJ et Kemira Chemicals Canada Inc. (collectivement, « Kemira ») (3 600 000 $)
- Atofina Chemicals Inc., Arkema Inc., Arkema Canada Inc. et Arkema S.A. (collectivement, « Arkema ») (100 000 $)
- FMC Corporation et FMC of Canada, Ltd. (collectivement « FMC ») (3 250 000 $)
Ces ententes de règlement ont été approuvées par les tribunaux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec.
La date limite pour déposer une réclamation et obtenir une indemnité provenant des ententes de règlement est passée. Les fonds provenant des ententes de règlement ont été distribués aux réclamants approuvés.
FAQs
En quoi consiste une action collective ?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de faits ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.
Que signifie la « certification » ?
La certification (ou autorisation) est accordée par un jugement au sein duquel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective, et ce, suite à une demande en certification. La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de faits ou de droit communes et si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par rapport à d’autres moyens, tel que les recours individuels).
Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective ?
Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.
Qui est concerné par l'action collective relative au Peroxyde d’hydrogène ?
Vous êtes concerné par le'action collective et êtes un «membre» du groupe si vous êtes une personne au Canada qui, entre le 1er novembre 1998 et le 31 décembre 2003 avez acheté du peroxyde d'hydrogène directement d'un fabricant de peroxyde d'hydrogène ou auprès d’un distributeur de peroxyde d'hydrogène.
Que dois-je faire pour protéger mes droits ?
Pour protéger vos droits, vous devez :
- Garder des traces de tous les achats de Peroxyde d'hydrogène entre le 1er novembre 1998 et le 31 décembre 2003.
- Inscrivez-vous pour recevoir les mises à jour en complétez le formulaire ci-après.
J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?
Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.
Documents
Ententes de règlement
- Entente de règlement Solvay (anglais seulement)
- Entente de règlement Degussa (anglais seulement)
- Entente de règlement Akzo (anglais seulement)
- Entente de règlement Kemira (anglais seulement)
- Entente de règlement Arkema (anglais seulement)
- Entente de règlement avec FMC (anglais seulement)