Le 16 octobre 2008, l'action a été autorisée contre les défendeurs non parties à l'entente de règlement au nom du groupe suivant :

Toute personne ou entité qui a déposé, investi ou contribué des fonds dans, par l'intermédiaire de ou à CCI Canada, CCI Capital Corp., CCI Investments Inc. et/ou Phoenix Financial Group Inc. et qui était client de, a reçu des conseils de, a été sollicité par, ou a reçu des représentations de Jim Wilson, 1009863 Ontario Inc. (c.o.b. comme Wilson Insurance and Financial Services) ou 1545182 Ontario Inc, à l'exclusion des défendeurs et de leurs dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, agents, partenaires et conjoints, ainsi que des personnes ou entités qui se sont exclues de l'action.

Des règlements ont été conclus avec Niddrie & Associate Ltd. (opérant sous le nom de Wilson Insurance and Financial Services) pour un montant de 50 000 $, et avec IPO Capital Corp. pour un montant de 115 000 $. Les deux règlements ont été approuvés par la Cour supérieure de justice de l'Ontario (la « Cour »).

Une requête sera présentée à la Cour le 19 juin 2025 à 9 h 00 pour approuver un protocole de distribution des fonds de règlement obtenus dans le cadre de cette action (le « Protocole de distribution ») et l'abandon de cette action collective contre les autres défendeurs.

• Pour consulter l'Avis de distribution et d'abandon de l’action collective, cliquez ici
• Pour consulter le Protocole de distribution proposé, cliquez ici

Si l'abandon est approuvé par la Cour, le litige prendra fin.

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie l’autorisation ?

L’autorisation (appelée « certification » dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.

La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Les avocats du groupe ne demandent pas l'approbation des honoraires relatifs aux règlements Niddrie et IPO. Cependant, les avocats du groupe chercheront à récupérer certains débours modestes encourus dans le cadre du litige.

Puis-je m'exclure de l'action collective?

Le délai pour s'exclure de l'action collective du Québec est maintenant expiré.

Qui est visé par l'action collective relative Phoenix Financial ?

Vous êtes concerné par l’action collective si vous une personne ou entité qui a déposé, investi ou contribué des fonds dans, par l'intermédiaire de ou à CCI Canada, CCI Capital Corp., CCI Investments Inc. et/ou Phoenix Financial Group Inc. et qui était client de, a reçu des conseils de, a été sollicité par, ou a reçu des représentations de Jim Wilson, 1009863 Ontario Inc. (c.o.b. comme Wilson Insurance and Financial Services) ou 1545182 Ontario Inc, à l'exclusion des défendeurs et de leurs dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, agents, partenaires et conjoints, ainsi que des personnes ou entités qui se sont exclues de l'action (« Membres du groupe »).

Qui sera admissible à déposer une réclamation dans le cadre de cette action collective ?

Conformément au protocole de distribution proposé, tous les membres du groupe (définis ci-dessus) pourront déposer une réclamation pour leurs investissements admissibles.

Les investissements admissibles désignent le capital restant dû sur les fonds déposés, investis ou apportés par l'intermédiaire de, avec ou à CCI Canada Ltd., CCI Capital Corp., CCI Investments Inc. et/ou Phoenix Financial Group Inc.

Seuls les investissements admissibles peuvent faire l'objet d'une réclamation. Aucun autre investissement ne peut faire l'objet d'une réclamation, même si ces investissements ont été effectués par l'intermédiaire de, avec ou auprès d'un autre défendeur.

Comment se déroulera le processus de réclamation ?

Après l'approbation du Protocole de distribution, les Avocats du groupe enverront par courrier les formulaires de réclamation approuvés par le tribunal à tous les membres connus du groupe ou aux membres potentiels du groupe. Tous les détails nécessaires concernant le processus de réclamation et la date limite seront fournis avec le formulaire de réclamation.

Que dois-je faire pour protéger mes droits ?

Pour protéger vos droits, vous devez conserver tous les documents prouvant vos investissements éligibles.

Contactez les avocats du groupe en cas de changement de vos coordonnées par courriel à l'adresse [email protected] ou par téléphone au 1-800-461-6166.

J'ai encore une question. Qui dois-je contacter ?

Si vous avez d'autres questions, veuillez nous contacter par courriel à l'adresse [email protected] ou par téléphone au 1-800-461-6166.

• Avis de distribution et de clôture de l'action collective [anglais] [français]
• Protocole de distribution proposé [anglais] [français]
• Avis de distribution et de clôture de l'action collective Ordonnance d'homologation, en date du 31 janvier 2025 [anglais uniquement]

Règlements

• Ordonnance d'approbation du règlement de Niddrie and Associates Inc, datée du 16 octobre 2008 [anglais uniquement]
• Ordonnance d'approbation du règlement de IPO Capital Corp, datée du 16 octobre 2008 [anglais uniquement]

Autorisation

• Ordonnance d'autorisation, datée du 16 octobre 2008 [anglais uniquement]
• Avis d'autorisation [anglais uniquement]