Des actions collectives ont été entamées en Colombie-Britannique et au Québec visant à obtenir des dommages-intérêts et d’autres mesures de redressement au nom des acheteurs canadiens d’appareils cellulaires (comme les téléphones cellulaires et les tablettes) qui utilisent des puces de modem. Les puces de modem sont des dispositifs semi-conducteurs qui permettent aux téléphones cellulaires et à d’autres dispositifs de se connecter aux réseaux cellulaires exploités par des fournisseurs tels que Rogers et Bell.
Les actions collectives allèguent que Qualcomm Incorporated s’est engagée dans un comportement anticoncurrentiel, déraisonnable, injuste, discriminatoire et empreint de mauvaise foi sur le marché des puces de modem depuis le 1er janvier 2006, ce qui a amené les consommateurs à payer des prix artificiellement gonflés pour les appareils cellulaires.
Développements
Action de la Colombie-Britannique
La demande de certification a été entendue du 12 au 16 septembre 2022 à Vancouver, en Colombie-Britannique. La décision n'a pas été rendue.
Lors de l'audience de certification, le tribunal doit déterminer si le litige est correctement poursuivi en tant qu'action collective. La certification a été demandée au nom de tous les Canadiens et Canadiennes, à l'extérieur du Québec, qui ont acheté des appareils cellulaires (comme des téléphones cellulaires et des tablettes).
Qualcomm a déposé une demande de jugement sommaire, visant à faire rejeter l'action de la Colombie-Britannique dans son intégralité. Cette demande a également été entendue du 12 au 16 septembre et la décision n'a pas encore été rendue.
Action du Québéc
Par une décision datée du 30 avril 2019, la Cour supérieure du Québec a autorisé l'action collective au nom de toutes les personnes au Québec qui ont acheté un appareil cellulaire (comme un téléphone cellulaire ou une tablette) depuis le 11 décembre 2014, non destiné à la revente commerciale, et dont le processeur a été fabriqué par Qualcomm Incorporated ou pour lequel des redevances ont été versées à Qualcomm Incorporated. Vous pouvez consulter une copie de la décision en cliquant ici
Veuillez consultez les avis d’autorisation pour plus d’information.
Cette action, laquelle a été intentée par le cabinet d'avocats Trudel Johnston L’espérance s.e.n.c., est maintenant poursuivie par Klein Avocats Plaideurs Inc. et et Siskinds Desmeules Avocats.
FAQs
En quoi consiste une action collective ?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.
Que signifie l’autorisation ?
L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement au sein duquel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu’action collective. La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.
Dois-je payer des frais pour participer à l’action collective ?
Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.
Qui est concerné par l'action collective Qualcomm Incorporated ?
Vous êtes concerné par l’action collective et êtes un « membre du groupe » si vous êtes une personne au Canada qui a acheté un appareil cellulaire qui utilise une puce de modem depuis le 1er janvier 2006.
Puis-je rejoindre l'action collective ?
Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.
Puis-je m'exclure de l'action collective ?
Action de la Colombie-Britannique - Oui. Après la certification de l'action collective, vous aurez la possibilité de vous exclure à l'intérieur d'un délai qui sera déterminé par le tribunal. Si vous vous excluez, vous ne pourrez recevoir aucune compensation attribuée en vertu d’un règlement à l’amiable ou d’un jugement du tribunal. Vous pourrez cependant entreprendre votre propre recours sur une base individuelle. Généralement, les membres du groupe souhaiteront s’exclure d’une action collective que s’ils comptent entreprendre leur propre recours. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes.
Action du Québec - Non. Le délai pour s'exclure de l'action du Québec a expiré le 11 novembre 2019.
Que dois-je faire pour protéger mes droits ?
Pour protéger vos droits, vous devez :
- Conserver les dossiers de tous les achats de téléphones cellulaires et/ou d'autres produits contenant des puces de modem, achetés depuis le 1er janvier 2006 ;
- Cliquer sur le bouton Joindre et compléter le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.
Tous les renseignements personnels fournis à Siskinds demeureront privés et confidentiels.
J’ai encore une question. Qui dois-je contacter ?
Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous, et ne pas oublier de mentionner le nom de l’action collective en lien avec votre question.
Documents
Action du Québec
- Jugement autorisant l’action collective [Français] [Anglais, traduction non-officielle]
- Avis d’autorisation [Français] [Anglais]