Le 6 février 2019, Siskinds LLP et la firme québécoise affiliée, Siskinds, Desmeules, Avocats, s.e.n.c.r.l. ont déposé une action collective à Québec contre le Groupe SNC-Lavalin Inc. (« SNC »), Neil Bruce, le président et chef de la direction de SNC et Sylvain Girard, vice-président exécutif et directeur financier de SNC (le « Recours »).
Il est allégué dans le Recours que les personnes qui ont fait l’acquisition d’actions de SNC entre le 22 février 2018 et le 27 janvier 2019 (inclusivement) (la « Période visée par le recours ») ont subi des dommages en raison des déclarations inexactes alléguées contenues dans les documents d’information et les déclarations orales de SNC pendant la Période visée par le recours. Il est allégué dans le Recours que les déclarations inexactes ont été corrigées par un communiqué de presse émis par SNC le 28 janvier 2019. Dans ce communiqué de presse, SNC a divulgué un certain nombre de questions et de problèmes qui affectaient ses secteurs relatifs aux mines, à la métallurgie, au pétrole et au gaz, qui pouvaient avoir un effet défavorable important sur la performance de SNC en 2018 et au-delà. Suivant cette divulgation, le prix des actions de SNC a baissé de 13,49$ ou approximativement de 28% lors des négociations sur le TSX le 28 janvier 2019, et ce, comparativement à son prix de clôture lors de la journée de négociation précédente.
Sujet à certaines exclusions, le groupe proposé dans le Recours comprend toutes les personnes et entités, peu importe l’endroit où elles résident ou sont domiciliées, qui ont fait l’acquisition d’actions de SNC sur le marché secondaire pendant la Période visée par le recours et qui détenaient certaines ou l’intégralité de ces actions au début des négociations sur le TSX le 28 janvier 2019 (les « Membres du Groupe »).
Le demandeur veut obtenir une compensation pour les pertes subies par les Membres du Groupe. Le demandeur allègue que SNC, M. Bruce et M. Girard sont responsables de ces pertes.
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Développements
L’action collective contre SNC-Lavalin en est au début des procédures.
La prochaine étape de cette action sera la présentation de la demande en autorisation. À l’issue de cette demande en autorisation, le tribunal déterminera si ce recours pourra aller de l’avant en tant qu’action collective.
FAQs
En quoi consiste une action collective ?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.
Que signifie l’autorisation ?
L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.
La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.
Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective ?
Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.
Qui est visé par cette action collective ?
Vous êtes visé par cette action collective si vous avez fait l’acquisition d’actions de SNC sur le marché secondaire entre le 22 février 2018 et le 27 janvier 2019 (inclusivement) et que vous déteniez certaines ou l’intégralité de ces actions au début de la période de négociations sur le TSX le 28 janvier 2019 (dans l’éventualité où vous n’êtes pas une « personne exclue »)
Puis-je me joindre à l'action collective ?
Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre à l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.
Puis-je m'exclure de l'action collective ?
Oui. Une fois que l'action collective aura été autorisée, vous aurez l’opportunité de vous exclure à l'intérieur d'un délai qui sera déterminé par le tribunal. Si vous vous excluez, vous ne pourrez recevoir aucune compensation attribuée en vertu d’une entente de règlement à l’amiable ou d’un jugement du tribunal intervenu dans le cadre de l’action collective. Vous pourrez cependant entreprendre votre propre recours sur une base individuelle.
Généralement, les membres du groupe souhaiteront s’exclure d’une action collective que s’ils comptent entreprendre leur propre recours. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes.
Que dois-je faire pour protéger mes droits ?
Afin de protéger vos droits, vous devriez :
- Garder un registre de toutes acquisition d’actions de SNC entre le 22 février 2018 et le 27 janvier 2019 ; et
- Cliquer sur le bouton Joindre et remplir le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.
Tous les renseignements personnels fournis à Siskinds privés et confidentiels.
J’ai encore une question. Qui dois-je contacter ?
Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous et ne pas oublier de mentionner le nom de l’action collective en lien avec votre question.
Pour une communication en français ou pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au 418.694.2009 ou au numéro sans frais 1.877.735.3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].