Siskinds LLP et Siskinds, Desmeules, s.e.n.c.r.l. cherchent à obtenir une compensation pour les préjudices subis par les Canadiens en lien avec l’existence alléguée d’un complot pour la fixation des prix de la soude caustique vendue au Canada.
La soude caustique, aussi connue sous le nom d’Hydroxyde de Sodium (NaOH), est un produit chimique commun vendu sous forme liquide et solide. La soude caustique est utilisée dans diverses industries, notamment celles des pâtes et papiers, de la production chimique, des savons et détergents, de l’aluminium, de la transformation d’aliments, du traitement de l’eau, des textiles, des huiles minérales, du recyclage et des produits pharmaceutiques.
Les demandeurs allèguent que depuis au moins le 1er octobre 2015 et ce jusqu’au 29 février 2020, les défenderesses et leurs cadres supérieurs ont participé à des réunions illégales et secrètes, et ont conclu des accords relatifs à des objectifs de prix, des augmentations de prix spécifiques et des divisions de parts de marché pour la soude caustique en Amérique du Nord, dont le Canada.
Des procédures ont été déposées en Cour fédérale le 13 novembre 2020 au nom d’un groupe classe nationale. Une demande en autorisation pour une action collective parallèle a aussi été déposée au Québec le 7 octobre 2020 par Siskinds, Desmeules s.e.n.c.r.l. au nom des résidents du Québec. Ces actions collectives ont pour but d’obtenir des dommages-intérêts pour les Canadiens qui ont acheté de la soude caustique ou des produits contenant de la soude caustique durant la période visée.
Développements
Action en Cour fédérale
Une action collective a été déposée devant la Cour fédérale par Siskinds LLP le 13 novembre 2020. La demande a été modifiée par un jugement daté du 15 décembre 2022.
Par ce jugement du 15 décembre 2022, l’action a fait l’objet d’un désistement contre les défenderesses Occidental Petroleum Corporation. Vous pouvez consulter une copie du jugement ici (en anglais seulement).
L’action se poursuit contre les autres défenderesses.
La prochaine étape sera la présentation de la demande en autorisation. À l'audition de cette demande, le tribunal déterminera si ce recours pourra aller de l’avant en tant qu’action collective. La demande d’autorisation doit être entendue du 24 au 26 octobre 2023.
Action Québécoise
Une demande en autorisation similaire a été déposée au Québec par Siskinds, Desmeules le 7 octobre 2020.
Le 10 décembre 2021, la Cour Supérieure du Québec a autorisé la suspension du recours québécois, afin de donner préséance au recours fédéral. Une copie du jugement de suspension et disponible ici.
FAQs
En quoi consiste une action collective?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.
Qu’est-ce que l’autorisation?
L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine.
La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.
Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?
Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.
Qui est visé par l'action collective relative à la soude caustique?
Vous êtes concerné par l'action collective et êtes «un membre du groupe» si vous avez acheté de la soude caustique ou des produits contenant de la soude caustique entre le 1er octobre 2015 et le 29 février 2020.
Comment puis-je me joindre à l'action collective?
Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.
Puis-je m'exclure de l'action collective?
Oui. Une fois que l'action collective aura été autorisée, vous aurez l’opportunité de vous exclure à l'intérieur d'un délai qui sera déterminé par le tribunal. Si vous vous excluez, vous ne pourrez recevoir aucune compensation attribuée en vertu d’une entente de règlement à l’amiable ou d’un jugement du tribunal intervenu dans le cadre de l’action collective. Vous pourrez cependant entreprendre votre propre recours sur une base individuelle.
Généralement, les membres du groupe souhaiteront s’exclure d’une action collective que s’ils comptent entreprendre leur propre recours. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes.
Que dois-je faire pour protéger mes droits?
Afin de protéger vos droits, vous devriez:
- Conserver une preuve de tout achat de soude caustique ou de produits contenant de la soude caustique entre le 1er octobre 2015 et le 29 février 2020;et
- Cliquer sur le bouton Joindre et remplir le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.
Tous les renseignements personnels fournis à Siskinds demeureront privés et confidentiels.
J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?
Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous et ne pas oublier de mentionner le nom de l’action collective en lien avec votre question.
Pour une communication en français ou pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au 418.694.2009 ou au numéro sans frais 1.877.735.3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].
Documents
Action en Cour fédérale
- Jugement autorisant le désistement contre Occidental Petroleum Corporation - Cour Supérieure de justice de l'Ontario - 15 décembre 2022 (en anglais seulement)
Action du Québec
- Jugement autorisant la suspension - Cour supérieure du Québec - 10 décembre 2021 (en français seulement)