Le 25 mars 2024, Siskinds a déposé une action collective en valeurs mobilières devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique contre SSR Mining Inc. et d'autres défendeurs.
SSR Mining (TSX, NASDAQ : SSRM ; ASX : SSR) est un producteur de métaux précieux constitué en personne morale en Colombie-Britannique. Son actif principal est la mine de Çöpler en Turquie. Le 13 février 2024, SSR Mining a annoncé qu'un glissement important, similaire à un glissement de terrain, s'était produit à la mine de Çöpler, entraînant la suspension des activités de la mine.
Le demandeur allègue que SSR Mining a fait de fausses déclarations au sujet de la mine Çöpler, ce qui a entraîné des pertes pour les investisseurs.
L'action collective proposée est intentée au nom des investisseurs qui ont acquis des titres de SSR Mining entre le 30 mars 2021 et le 27 février 2024.
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FAQs
En quoi consiste une action collective ?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit commun. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.
Que signifie l'autorisation ?
L’autorisation (appelée « certification » dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.
La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit commun.
Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective ?
Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.
Qui est concerné par cette action collective ?
Vous êtes concerné par l'action action collective et pourriez être un « membre du groupe » si vous avez reçu une prescription et avez utilisé Ozempic, Rybelsus ou Wegovy et avez souffert de graves problèmes hépatobiliaires (tels que cholélithiase ou calculs biliaires, maladies hépatobiliaires et cholécystite (inflammation de la vésicule biliaire)) ou de graves problèmes gastro-intestinaux (tels que la gastroparésie, la paralysie de l'intestin et l'occlusion intestinale).
Comment puis-je me joindre à l'action collective ?
Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.
Puis-je m'exclure de l'action collective ?
Oui. Une fois que l'action collective aura été autorisée, vous aurez l’opportunité de vous exclure à l'intérieur d'un délai qui sera déterminé par le tribunal. Si vous vous excluez, vous ne pourrez recevoir aucune compensation attribuée en vertu d’une entente de règlement à l’amiable ou d’un jugement du tribunal intervenu dans le cadre de l’action collective. Vous pourrez cependant entreprendre votre propre recours sur une base individuelle.
Généralement, les membres du groupe souhaiteront s’exclure d’une action collective que s’ils comptent entreprendre leur propre recours. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes.
Que dois-je faire pour protéger mes droits ?
Pour protéger vos droits, vous devez :
- Tenir un registre des achats et des ventes d'actions ordinaires ou d'autres titres de SSR Mining à partir du 30 mars 2021.
- Pendant que l'action collective est en cours, des avis seront diffusés aux membres de l'action collective les informant qu'ils doivent prendre certaines mesures dans des délais précis afin de préserver leurs droits. Ces informations seront également disponibles sur le site web de Siskinds. Ces délais seront généralement fixés par les tribunaux et devront être respectés afin de protéger vos droits.
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J'ai encore une question. Qui dois-je contacter ?
Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous, en mentionnant le nom de l’action collective en lien avec votre question.
Pour une communication en français ou pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au 418.694.2009 ou au numéro sans frais 1.877.735.3842, ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].