**La date limite pour déposer une réclamation au règlement est passée et tous les fonds du règlement ont été distribués.**
Dans le cadre de cette action collective liée aux tubes cathodiques (« CRT » ou « les produits de CRT »), il est allégué que de mars 1995 à novembre 2007, les défenderesses ont comploté afin de fixer, d’augmenter et/ou de maintenir les prix des produits de CRT vendus au Canada. Siskinds et Siskinds, Desmeules ont respectivement déposé des actions collectives en Ontario et au Québec.
Les dispositifs d’écrans à tubes cathodiques (CRT) ont été largement supplantés par les dispositifs à écran plat. Les CRT peuvent être divisés en deux catégories principales : les CDT (les tubes couleurs à affichage) et les CPT (les tubes couleurs à image). Les CDT sont utilisés dans les écrans d’ordinateurs. Les CPT sont utilisés dans les téléviseurs.
Développements
Entente de règlements
Des ententes de règlement ont été conclues avec les défenderesses suivantes, pour un total approximatif de 49,8 millions de dollars :
- Chunghwa Picture Tubes Ltd. et Chunghwa Picture Tubes (Malaysia) SDN. BDH (collectivement « Chunghwa ») (2 000 000$)
- Panasonic Corporation (auparavant connue sous Matsushita Electric Industrial Co. Ltd.), Panasonic Corporation of North America, Panasonic Canada Inc., et MT Picture Display Co., Ltd. (collectivement « Panasonic ») (4 150 000$)
- Toshiba Corporation, Toshiba America Electronic Components Inc., Toshiba America Information Systems Inc., et Toshiba of Canada Limited (collectivement « Toshiba ») (2 950 000$ US)
- Japan Display Inc., (auparavant connue sous Hitachi Displays Ltd., Hitachi Ltd., Hitachi Asia, Ltd., Hitachi America, Ltd., Hitachi Electric Devices (USA), Inc., et Hitachi Canada, Ltd. (collectivement « Hitachi ») (2 050 000$ US)
- LG Electronics, Inc. (« LG ») (7 750 000$)
- Philips North America LLC (« Philips ») (12 396 500$)
- Samsung SDI Co., Ltd. (auparavant connue sous Samsung Display Device Co.), Samsung SDI America, Inc., Samsung SDI Mexico S.A. de C.V., Tianjin Samsung SDI Co., Ltd., Shenzhen Samsung SDI Co. Ltd et Samsung SDI Brasil Ltda (collectively « Samsung SDI ») (16 980 000$)
Les ententes de règlement ont été approuvées par les tribunaux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec. Les tribunaux ont également approuvé une procédure permettant la distribution des montants provenant des ententes de règlement aux membres du groupe qui y sont éligibles.
La date limite pour déposer une réclamation au règlement est passée. Tous les fonds du règlement ont été distribués.
Cette action collective est réglée dans son intégralité.
Documents
Ententes de règlement
- Avis du processus de réclamation (anglais)(français)
- Protocole de distribution proposé (anglais) (français)
- Entente de règlement Chunghwa [en anglais seulement]
- Entente de règlement Panasonic [en anglais seulement]
- Entente de règlement Toshiba [en anglais seulement]
- Entente de règlement Hitachi [en anglais seulement]
- Entente de règlement LG [en anglais seulement]
- Entente de règlement Philips [en anglais seulement]
- Entente de règlement Samsung SDI [en anglais seulement]
Jugements d'approbation des ententes de règlement (Québec) - En français seulement
- Approbation Entente Chunghwa - Cour supérieure du Québec - 3 mars 2011
- Approbation Entente Panasonic - Cour supérieure du Québec - 20 novembre 2015
- Approbation Entente Toshiba - Cour supérieure du Québec - 26 octobre 2016
- Approbation Entente Hitachi - Cour supérieure du Québec - 26 octobre 2016
- Approbation Entente LG - Cour supérieure du Québec - 26 octobre 2016
- Approbation Entente Philips- Cour supérieure du Québec - 23 mai 2018
- Approbation Entente Samsung SDI- Cour supérieure du Québec - 23 mai 2018
Jugements (Ontario) - En anglais seulement
- Approbation entente Chunghwa - Cour Supérieure de justice de l'Ontario - 2 décembre 2010
- Approbation entente Panasonic - Cour Supérieure de justice de l'Ontario - 9 novembre 2015
- Approbation entente Toshiba - Cour Supérieure de justice de l'Ontario - 28 octobre 2016
- Approbation entente Hitachi - Cour Supérieure de justice de l'Ontario - 28 octobre 2016
- Approbation entente LG - Cour Supérieure de justice de l'Ontario - 28 octobre 2016
- Approbation entente Philips - Cour Supérieure de justice de l'Ontario - 20 avril 2018
- Approbation entente Samsung SDI - Cour Supérieure de justice de l'Ontario - 20 avril 2018
- Jugement autorisant le désistement à l’égard d’Irico et Samtel - Cour Supérieure de justice de l'Ontario - 4 novembre 2021
Autres procédures (Québec) - En français seulement
- Jugement autorisant le désistement à l’égard d’Irico et Samtel - Cour supérieure du Québec – 29 avril 2022
- Demande en autorisation d'exercer une action collective modifiée - 17 septembre 2010
- Demande en autorisation d'exercer une action collective - 16 mars 2009