Le 19 février 2007, Siskinds a déposé une action collective contre United Parcel Service Canada Ltd. («UPS ») au nom des résidents de l’Ontario relativement aux frais de courtage chargés à la réception de biens en provenance de l’extérieur du Canada. De plus, la procédure judiciaire allègue qu’UPS a fait défaut d’obtenir le consentement des consommateurs afin d’agir en tant que courtier en douane; de révéler l’existence et/ou le montant des frais de courtage; et de fournir aux consommateurs l’opportunité de et/ou de leur révéler comment obtenir le dédouanement par eux-mêmes.

Le 5 juin 2018, une entente de règlement a été conclue dans cette action. Cette entente de règlement a été approuvée par la Cour Supérieure de Justice de l’Ontario le 16 octobre 2018. Les Membres du Groupe seront avisés directement de l’approbation de l’entente de règlement.

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