Siskinds LLP annonce le dépôt d’une action collective relativement à des allégations de violation de la vie privée contre Marriott International, Inc. et certaines de ses filiales canadiennes
Siskinds LLP a déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective en matière de violation de la vie privée au nom de résidents canadiens dont les renseignements personnels ont été touchés à la suite d’un incident récemment divulgué de violation de données.
Le 3 décembre 2018, Siskinds Desmeules, la firme affiliée de Siskinds, a déposé une action collective similaire au nom des résidents du Québec. Ce dossier a été suspendu.
Le 30 novembre 2018, Marriott a annoncé que des tiers non autorisés avaient accédé de manière illégale à la base de données des réservation des hôtels Starwood de Marriott et obtenu des informations personnelles sur les personnes ayant effectué des réservations dans ces établissements. Toutes les personnes qui, au plus tard le 10 septembre 2018, ont effectué une réservation dans un établissement Starwood ont peut-être été touchées par la violation de données.
Selon Marriott, les établissements Starwood comprennent les hôtels W, St. Regis, Sheraton Hotels & Resorts, Westin Hotels & Resorts, Element Hotels, Aloft Hotels, The Luxury Collection, Portfolio Tribute, Le Méridien Hotels & Resorts, Four Points by Sheraton et Design Hotels., et les propriétés Starwood en temps partagé.
FAQs
En quoi consiste une action collective ?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.
Que signifie la « certification » ?
La certification (aussi appelée autorisation) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective (par opposition à une action individuelle)
La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et détermine si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations.
Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective ?
Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.
Comment puis-je me joindre à l'action collective ?
Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre à l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.
J’ai encore une question. Qui dois-je contacter ?
Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.
Pour une communication en français ou avec notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, vous pouvez nous contacter par téléphone au 418.694.2009 ou au numéro sans frais 1.877.735.3842 ou par courriel à l'adresse [email protected].