Que signifie « s’exclure » (opt-out) d’une action collective?
En termes simples, l’exclusion d’une action collective signifie que vous désirez ne pas être inclus dans l’action collective, lors du jugement ou d’une entente de règlement. Pour comprendre ce que signifie l’exclusion d’une action collective il faut d’abord comprendre la nature fondamentale d’une action collective. Une action collective est une action intentée par une ou...
Continue reading the post titled Que signifie « s’exclure » (opt-out) d’une action collective?Protection du consommateur
Les actions collectives en matière de protection des consommateurs concernent les cas où les entreprises font des représentations fausses ou trompeuses sur leurs produits ou services, facturent des frais non divulgués ou imposent unilatéralement des conditions qui sont injustes pour les consommateurs et visent à ce que ceux-ci soient traités équitablement.
Continue reading the post titled Protection du consommateurResponsabilité du fabricant
Les cas de responsabilité du fabricant concernent des biens de mauvaise qualité et parfois dangereux. Les fabricants peuvent être tenus responsables s’ils n’ont pas fait preuve de diligence raisonnable dans la conception ou la fabrication de leurs produits. En outre, les fabricants peuvent être tenus responsables s’ils font des déclarations qui sont fausses ou trompeuses...
Continue reading the post titled Responsabilité du fabricantValeurs mobilières
Les entreprises sont tenues de dire la vérité aux investisseurs et de faire une divulgation complète, véridique et en temps opportun de certains faits importants. Les actions collectives permettent aux investisseurs de récupérer leurs pertes lorsque les entreprises ne respectent pas leurs obligations d’information continue. Siskinds est le chef de file canadien dans les actions...
Continue reading the post titled Valeurs mobilièresConcurrence
La Loi sur la concurrence du Canada interdit aux entreprises de se concerter afin d’augmenter les prix, réduire l’offre ou se répartir les marchés ou les clients. Les infractions à la Loi sur la concurrence peuvent amener les consommateurs et les entreprises à payer des prix plus élevés que ceux qu’ils auraient payés dans un...
Continue reading the post titled ConcurrenceProduits pharmaceutiques et dispositifs médicaux
Les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux est une industrie de plusieurs milliards de dollars. Souvent, les profits passent avant la sécurité des produits et les compagnies pharmaceutiques font la promotion et vendent des produits qui ne sont pas adéquatement testés ou sans divulguer de manière adéquate les risques associés à l’utilisation du produit. Les...
Continue reading the post titled Produits pharmaceutiques et dispositifs médicauxPour recevoir nos articles de blogue
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