Valeurs mobilières
Les entreprises sont tenues de dire la vérité aux investisseurs et de faire une divulgation complète, véridique et en temps opportun de certains faits importants. Les actions collectives permettent aux investisseurs de récupérer leurs pertes lorsque les entreprises ne respectent pas leurs obligations d’information continue. Siskinds est le chef de file canadien dans les actions...
Continue reading the post titled Valeurs mobilièresResponsabilité du fabricant
Les cas de responsabilité du fabricant concernent des biens de mauvaise qualité et parfois dangereux. Les fabricants peuvent être tenus responsables s’ils n’ont pas fait preuve de diligence raisonnable dans la conception ou la fabrication de leurs produits. En outre, les fabricants peuvent être tenus responsables s’ils font des déclarations qui sont fausses ou trompeuses...
Continue reading the post titled Responsabilité du fabricantProtection du consommateur
Les actions collectives en matière de protection des consommateurs concernent les cas où les entreprises font des représentations fausses ou trompeuses sur leurs produits ou services, facturent des frais non divulgués ou imposent unilatéralement des conditions qui sont injustes pour les consommateurs et visent à ce que ceux-ci soient traités équitablement.
Continue reading the post titled Protection du consommateurConditions d’utilisation
Votre accès à ce site internet et l’utilisation du matériel s’y trouvant constituent votre acceptation de toutes les conditions d’utilisation suivantes, et sont conditionnés à votre acceptation de ces conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas l’une de ces conditions d’utilisation, n’accédez pas à ce site internet et ne l’utilisez pas. VOUS RECONNAISSEZ QUE SISKINDS DESMEULES...
Continue reading the post titled Conditions d’utilisationConcurrence
La Loi sur la concurrence du Canada interdit aux entreprises de se concerter afin d’augmenter les prix, réduire l’offre ou se répartir les marchés ou les clients. Les infractions à la Loi sur la concurrence peuvent amener les consommateurs et les entreprises à payer des prix plus élevés que ceux qu’ils auraient payés dans un...
Continue reading the post titled ConcurrenceEnvironnement
Un des exemples les plus extrêmes de ce champ de pratique concerne les catastrophes environnementales. Les catastrophes environnementales peuvent comprendre un grand déversement de pétrole, une lente contamination dans le sol ou l’eau ou des émissions toxiques. Une telle catastrophe peut avoir des conséquences dévastatrices pour les personnes touchées. Elles peuvent entraîner la diminution de...
Continue reading the post titled EnvironnementPour recevoir nos articles de blogue
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