En quoi consiste ce recours collectif?
Dans le recours collectif des Polyols de Polyéther, il est allégué que les défenderesses ont comploté de façon illégale afin de fixer, d’augmenter, et/ou maintenir les prix des Polyols de Polyéther dans le marché. L’expression «Produits de Polyols de Polyéther » désigne des polyols de polyéther, du diisocyanate de diphénylméthylène monomère ou polymère (MDI), et/ou du diisocyanate de toluène (TDI), qu’ils soient vendus séparément ou sous forme combinée avec ou sans autres produits chimiques ajoutés et des systèmes de polyols de polyéther.
Le demandeur allègue qu’au moins depuis le 1er janvier 1999 jusqu’au 31 décembre 2004, les défenderesses et leurs dirigeants ont participé à des réunions secrètes et illégales et ont conclu des ententes au sujet des objectifs de prix, des augmentations de prix spécifiques, des divisions du marché des Produits de Polyols de Polyéther.
Quels règlements ont été conclus dans le cadre de ce recours collectif?
Des règlements distincts ont été conclus avec quatre groupes de défenderesses totalisant 5,7 million $ :
- Bayer Inc, Bayer AG, Bayer MaterialScience LLC (anciennement connue sous le nom Bayer Polymers LLC) et Bayer Corporation (collectivement désignées : « Bayer»)
- Lyondell Chemical Company (ci-après «Lyondell»)
- Huntsman International LLC (ci-après «Huntsman»)
- BASF Canada Inc.
- BASF Corporation
Le recours se poursuit contre les défenderesses Dow Chemical Company et Dow Chemical Canada Ltd.
Les défenderesses qui ont réglé sont également tenus de coopérer avec le demandeur dans les procédures en cours dans le cadre du recours collectif.
Les règlements ont été approuvés par les tribunaux en Ontario et au Québec.
- Avis de certification et d’approbation d’un règlement – Bayer (anglais seulement)
- Avis d’approbation d’un règlement – Bayer
- Avis de certification et d’approbation d’un règlement – Lyondell, Huntsman, BASF (anglais seulement)
- Avis d’approbation d’un règlement – Lyondell, Huntsman, BASF
- Entente de règlement Bayer (anglais seulement)
- Entente de règlement Lyondell (anglais seulement)
- Entente de règlement Huntsman (anglais seulement)
- Entente de règlement BASF Canada Inc. (anglais seulement)
- Entente de règlement BASF Corporation (anglais seulement)
Les fonds découlant des règlements (plus les intérêts, moins les honoraires et déboursés approuvés par la Cour) sont détenus en fiducie pour le bénéfice des membres des Groupes visés par ces règlements. À une date ultérieure, les tribunaux seront appelés à approuver une méthode de distribution des fonds découlant des règlements aux membres des Groupes visés par ces règlements. Pour recevoir des mises à jour quant au statut du recours collectif en cours, y compris la distribution des fonds découlant des règlements, veuillez compléter le formulaire d’information en ligne.
Quel est le statut du recours collectif en cours?
Le recours se poursuit contre les défenderesses Dow Chemical Company et Dow Chemical Canada Ltd.
En mars 2014, le juge Rady a certifié le recours collectif comme étant un recours collectif pour le compte de toute personne au Canada (excluant les défenderesses et leurs parents, employées, filiales, sociétés affiliées, dirigeants et administrateurs respectifs) qui a acheté des Produits de Polyols de Polyéther entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2004. L’expression «Produits de Polyols de Polyéther» désigne des polyols de polyéthers, des systèmes de polyols de polyéthers, du diisocyanate de diphénylméthylène monomère ou polymère (MDI), et/ou du diisocyanate de toluène (TDI).
- Avis d’autorisation
- Ordonnance de certification ontarienne intitulée Certification Order datée du 7 mars 2014 (en anglais seulement)
Les défenderesses Dow Chemical Company et Dow Chemical Canada Ltd. ont présenté une requête afin d’être autorisés à interjeter appel de la décision du juge Rady. Le 5 septembre 2014, cette requête a été rejetée par le juge Goodman.
Le litige est maintenant à l’étape de l’enquête préalable (discovery). Les parties se préparent pour la communication documentaire, qui implique que les parties échangeront leurs documents pertinents. Il est envisagé que les défenderesses fourniront un volume important de documents. Lorsque la communication des documents sera terminée, la prochaine étape sera celle des interrogatoires préalables (Il s’agit de l’étape où les représentants respectifs de chaque partie se font interroger sur les questions en litige dans le dossier). Une fois l’enquête préalable (discovery) complétée (à supposer qu’aucun règlement hors cour ne soit intervenu), il y aura un procès sur les questions communes.
Puis-je me joindre au recours collectif?
À ce stade, il n’y a rien à faire pour adhérer au recours collectif. Pour recevoir des mises à jour quant au statut du recours collectif en cours, y compris la distribution des fonds découlant des règlements, veuillez compléter le formulaire d’information en ligne.
Que dois-je faire pour protéger mes droits?
Vous devriez conserver des copies de toute preuve d’achat qui pourraient être pertinentes afin d’être admissible à la distribution de tout fond découlant de règlement hors Cour ou jugement favorable.
Dois-je payer des frais pour participer au recours collectif?
Non, les Procureurs du groupe sont rémunérés sur la base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Procureurs du Groupe seront payés uniquement en cas de succès de ce dossier. Les frais juridiques des Procureurs du Groupe seront payés à même les sommes recouvrées dans le cadre du recours Les honoraires et les déboursés des Procureurs du Groupe sont sujets à l’approbation du tribunal.
Que dois-je faire si j’ai des questions à poser?
Pour toute autre question, veuillez écrire à l’adresse courriel suivante: [email protected]